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Ministère public
Ensemble
des magistrats établis près les cours
et tribunaux, chargés de requérir
l'application de la loi et de veiller aux
intérêts généraux de la société
(cf. parquet).
Magistrats du ministère
public ou du parquet
Auprès
des tribunaux de grande instance, ce sont
le procureur de la République et ses
substituts. Auprès de la cour d'appel,
ce sont le procureur général, les
avocats généraux et les substituts du
procureur général. Ils ont la charge de
la poursuite pénale et dirigent
l'activité des gendarmes et des
policiers lorsque ceux-ci exercent des
fonctions d'officier de police
judiciaire. Ils interviennent aussi en
matière civile : protection des mineurs,
changement de nom, liquidation de biens,
contrôle de l'état civil et des
officiers publics ministériels
Magistrats du siège
Au
tribunal de grande instance, ce sont le
président, les vice-présidents et les
juges ; à la cour d'appel, ce sont le
premier président, les présidents de
chambre et les conseillers. Ils rendent
des décisions qui sont dénommées selon
les cas : ordonnance, jugement ou arrêt.
Ce sont eux qui "rendent la
justice".
Maison de justice
Permanence
tenue par un magistrat et une équipe de
travailleurs sociaux. Assure une
information et une orientation juridiques
et une aide aux victimes. Gère les
problèmes de médiation pénale.
Médiateur
Personnalité
indépendante chargée de trouver des
solutions aux problèmes entre les
particuliers ou entre les administrés et
l'Administration. Le médiateur n'a pas
pour fonction de définir un gagnant ou
un perdant, mais de faciliter le
dialogue.
Médiation
Processus
de résolution amiable d'un conflit dans
lequel une tierce personne (le
médiateur), intervient auprès des
parties pour les aider à parvenir à des
accords satisfaisants.
Médiation familiale
Elle a
pour objet de trouver des solutions aux
différentes situations conflictuelles
qui peuvent surgir au sein de la famille
et particulièrement en cas de
séparation et de divorce.
Médiation pénale
Sur
proposition du parquet, elle réunit
l'auteur et la victime d'une infraction
pénale en présence d'un tiers
médiateur habilité par la justice pour
trouver une solution librement négociée
et définir les modalités d'une
réparation.
Milieu ouvert
Les
Comités de probation et d'assistance aux
libérés et les associations de
contrôle judiciaire mettent en
uvre des décisions de justice
exécutées en totalité ou en partie
hors des établissements pénitentiaires.
Le but de ces mesures est de permettre
une meilleure insertion des personnes
dans la société. Elles peuvent être
prises avant le jugement (contrôle
judiciaire), lors du jugement (sursis
avec mise à l'épreuve) ou en exécution
d'une peine d'emprisonnement
(semi-liberté).
Mineur
Enfant,
adolescent qui n'a pas atteint l'âge de
la majorité légale fixée à 18 ans.
Mise en accusation
Décision
rendue par la chambre d'accusation à
l'encontre d'une personne soupçonnée
d'un crime pour la renvoyer devant la
cour d'assises afin d'y être jugée.
Mise en cause
Décision
du juge d'instruction de faire porter ses
investigations sur une personne
soupçonnée d'avoir commis un crime ou
un délit.
Mise en demeure
Acte
d'huissier de justice ou lettre
recommandée à un débiteur l'obligeant
à exécuter ses obligations (ex :
commandement de payer). Si elle reste
sans résultat, des intérêts de retard
peuvent courir et des dommages intérêts
peuvent être réclamés.
Mise en examen
Décision
prise par le juge d'instruction de faire
porter ses investigations sur une
personne soupçonnée, compte tenu des
charges qui pèsent sur elle, d'avoir
commis un crime ou un délit. La personne
mise en examen a le droit d'être
assistée d'un avocat qui peut prendre
connaissance du dossier constitué par le
juge. Elle peut également demander au
magistrat instructeur de procéder à
certains actes.
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