Tout sur le tricot , le crochet , apprendre à coudre ,créer ses bijoux, travailler la pâte à sel 

Zone de Texte: Petit lexique de la justice par M
Zone de Texte: Ministère public
Ensemble des magistrats établis près les cours et tribunaux, chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (cf. parquet).
Magistrats du ministère public ou du parquet
Auprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République et ses substituts. Auprès de la cour d'appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. Ils ont la charge de la poursuite pénale et dirigent l'activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d'officier de police judiciaire. Ils interviennent aussi en matière civile : protection des mineurs, changement de nom, liquidation de biens, contrôle de l'état civil et des officiers publics ministériels 
Magistrats du siègr
Au tribunal de grande instance, ce sont le président, les vice-présidents et les juges ; à la cour d'appel, ce sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent des décisions qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui "rendent la justice".
Maison de justice
Permanence tenue par un magistrat et une équipe de travailleurs sociaux. Assure une information et une orientation juridiques et une aide aux victimes. Gère les problèmes de médiation pénale.
Médiateur
Personnalité indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes entre les particuliers ou entre les administrés et l'Administration. Le médiateur n'a pas pour fonction de définir un gagnant ou un perdant, mais de faciliter le dialogue.
Médiation
Processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à des accords satisfaisants.
Médiation familiale
Elle a pour objet de trouver des solutions aux différentes situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille et particulièrement en cas de séparation et de divorce.
Médiation pénale
Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice pour trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation.
Milieu ouvert
Les Comités de probation et d'assistance aux libérés et les associations de contrôle judiciaire mettent en œuvre des décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires. Le but de ces mesures est de permettre une meilleure insertion des personnes dans la société. Elles peuvent être prises avant le jugement (contrôle judiciaire), lors du jugement (sursis avec mise à l'épreuve) ou en exécution d'une peine d'emprisonnement (semi-liberté).
Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.
Mise en accusation
Décision rendue par la chambre d'accusation à l'encontre d'une personne soupçonnée d'un crime pour la renvoyer devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
Mise en cause
Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit.
Mise en demeure
Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages intérêts peuvent être réclamés.
Mise en examen
Décision prise par le juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen a le droit d'être assistée d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au magistrat instructeur de procéder à certains actes.

En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'installation de cookies sur votre ordinateur. OUI       NON

Pour avoir plus d'informations cliquez sur ce lien : Mention légale

Pôle emploi

Plus de 500 modèles de lettres de motivation

Mes favoris

Cuisine

Emploi

Bricolage

Jardinage

Loisirs créatifs

Logithèque

LA CUISINE DE MAMIE SUZANNE

JARDINAGE

 

 

 

 Flux vivre au quotidien

Plus d'informations sur

https://www.service-public.fr/

VIVRE AU QUOTIDIEN . LE JURIDIQUE

A . B . C . D . E . F . G . H . I . J . K . L . M . N . O . P . Q . R . S . T . U . V . W . X . Y . Z