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Juge
Magistrat
du siège (par opposition au magistrat du
parquet).
Juge aux affaires familiales
C'est
un juge spécialisé dans certains
domaines du droit de la famille. Il
remplace, depuis le 1er février 1994, le
juge aux affaires matrimoniales. Il se
prononce sur les actions en divorce et
séparation de corps et leurs
conséquences : la fixation et
l'exécution des obligations
alimentaires, l'attribution et l'exercice
de l'autorité parentale.
Juge de l'application des
peines
Il
intervient après le jugement pendant
l'exécution des peines quelles qu'elles
soient et même après la sortie de
prison, en cas de peines
d'emprisonnement.
Juge des enfants
Magistrat
spécialiste des problèmes de l'enfance
au civil comme au pénal, il prend des
mesures de sauvegarde, d'éducation et de
rééducation à l'égard des jeunes
jusqu'à 18 ans et préside le tribunal
pour enfants qui juge les mineurs
délinquants
Juge d'instruction
Il est
saisi des affaires pénales les plus
complexes. Il dirige alors l'action de la
police judiciaire. Il peut décider du
placement en détention provisoire. Il
rassemble les éléments qu'il juge
utiles à la manifestation de la vérité
et constitue le dossier qui sera soumis
le cas échéant au tribunal ou à la
cour d'assises.
Juge de la mise en état
Homologue
du juge d'instruction, ce juge instruit
les dossiers en matière civile dans les
affaires portées devant les tribunaux de
droit commun pour qu'elles soient en
état d'être jugées (ex : tribunal de
grande instance). Il convoque les
parties, veille à la régularité de la
procédure et à la communication des
pièces.
Juge des référés
Il
s'agit du président d'une juridiction
compétente (tribunal de grande instance,
tribunal de commerce
). Il peut se
prononcer rapidement en cas d'urgence et
rend une décision provisoire mais
immédiatement applicable.
Jugement
Décision
rendue par une juridiction de premier
degré. Au sens large, désigne toute
décision de justice.
Jugement contradictoire
Jugement
rendu à l'issue d'une procédure au
cours de laquelle les parties ont comparu
et fait valoir leurs moyens de défense.
Jugement sur le fond
Jugement
qui statue sur l'objet même du procès.
Jugement avant dire droit
Jugement
qui intervient dans le cadre d'une
procédure sans statuer sur le fond, par
exemple pour ordonner une expertise.
Juridiction civile
Tribunal
chargé de juger les affaires dans
lesquelles des intérêts privés sont en
jeu.
Juridiction pénale
Tribunal
chargé de juger les trois catégories
d'infraction :
- les
contraventions sont jugées par les
tribunaux de police ;
- les
délits sont jugés par les tribunaux
correctionnels ;
- les
crimes sont jugés par les cours
d'assises.
Jurisprudence
Ensemble
des décisions de justice publiées qui
interprètent, précisent le sens des
textes de droit, et le cas échéant
complètent les lois et les règlements.
Faire
jurisprudence
Solution
faisant autorité, donnée par un juge,
une juridiction, à un problème de
droit.
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