Tout sur le tricot , le crochet , apprendre à coudre ,créer ses bijoux, travailler la pâte à sel 

Zone de Texte: Petit lexique de la justice par J
Zone de Texte: Juge
Magistrat du siège (par opposition au magistrat du parquet).
Juge aux affaires familiales
C'est un juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il remplace, depuis le 1er février 1994, le juge aux affaires matrimoniales. Il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale. 
Juge de l'application des peines
Il intervient après le jugement pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d'emprisonnement.
Juge des enfants
Magistrat spécialiste des problèmes de l'enfance au civil comme au pénal, il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de rééducation à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants
Juge d'instruction
Il est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises. 
Juge de la mise en état
Homologue du juge d'instruction, ce juge instruit les dossiers en matière civile dans les affaires portées devant les tribunaux de droit commun pour qu'elles soient en état d'être jugées (ex : tribunal de grande instance). Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.
Juge des référés
Il s'agit du président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce…). Il peut se prononcer rapidement en cas d'urgence et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jugement contradictoire
Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise.
Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction pénale
Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction :
- les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
- les crimes sont jugés par les cours d'assises.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements.
Faire jurisprudence
Solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.

En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'installation de cookies sur votre ordinateur. OUI       NON

Pour avoir plus d'informations cliquez sur ce lien : Mention légale

Pôle emploi

Plus de 500 modèles de lettres de motivation

Mes favoris

Cuisine

Emploi

Bricolage

Jardinage

Loisirs créatifs

Logithèque

LA CUISINE DE MAMIE SUZANNE

JARDINAGE

 

 

 

 Flux vivre au quotidien

Plus d'informations sur

https://www.service-public.fr/

VIVRE AU QUOTIDIEN . LE JURIDIQUE

A . B . C . D . E . F . G . H . I . J . K . L . M . N . O . P . Q . R . S . T . U . V . W . X . Y . Z