A
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. Q . R
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Injonction de payer
Procédure
rapide permettant à une personne (le
créancier) d'obtenir le paiement d'une
créance (née d'un contrat ou une
créance statutaire), d'un montant
déterminé et qui ne paraît pas
contestable, et que le débiteur ne paie
pas à l'échéance.
Instruction
Phase
de la procédure pénale pendant laquelle
sont mis en œuvre par le juge
d'instruction, les moyens permettant de
réunir tous les éléments nécessaires
à la manifestation de la vérité afin
que le tribunal ou la cour puisse juger
en connaissance de cause.
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