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Zone de Texte: Petit lexique de la justice par I
Zone de Texte: Injonction de payer
Procédure rapide permettant à une personne (le créancier) d'obtenir le paiement d'une créance (née d'un contrat ou une créance statutaire), d'un montant déterminé et qui ne paraît pas contestable, et que le débiteur ne paie pas à l'échéance.
Instruction
Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en œuvre par le juge d'instruction, les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause.

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