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Garde à vue
Pour
les nécessités de l'enquête, un
officier de police judiciaire peut
retenir une personne à sa disposition
pendant un délai maximum de 24 heures.
Le procureur de la République peut
autoriser la prolongation de la garde à
vue pour un nouveau délai de 24 heures
maximum. L'application de la garde à vue
est strictement réglementée par la loi
et son exécution est surveillée par les
magistrats du parquet. La personne
gardée à vue dispose de certains droits
comme celui de s'entretenir, dans
certaines conditions, avec un avocat.
Pour certaines infractions (terrorisme,
trafic de stupéfiants), la garde à vue
peut durer au total 4 jours.
Garde des Sceaux
Ministre
de la Justice.
Greffe
Service
composé de fonctionnaires qui assistent
les magistrats dans leur mission. Il est
dirigé par un greffier en chef,
dépositaire des actes de la juridiction,
qui assure également la responsabilité
et le fonctionnement des services
administratifs.
Greffier
Agent
d'encadrement des services administratifs
d'une juridiction qui assiste les
magistrats dans leur mission, authentifie
les actes de la procédure et participe
notamment à l'accueil du justiciable et
au suivi des dossiers. Certains greffiers
assurent des fonctions particulières.
Grosse
Copie
d'un jugement ou d'un acte authentique
revêtue de la formule exécutoire
permettant de le faire exécuter.
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