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Frais de justice
Depuis
le 1er janvier 1978 les frais de justice
(droits, taxes et redevances) perçus par
l'Etat sont supprimés en matière civile
et administrative. En matière pénale,
seules les parties civiles profitent de
la suppression de ces frais. En revanche,
les rémunérations dues aux auxiliaires
de justice demeurent. Il en est ainsi des
honoraires des avocats et des experts,
des émoluments des avoués et des
huissiers de justice etc.
Former un pourvoi
Engager
un recours devant la Cour de cassation ou
le Conseil d'Etat.
Formule ou force exécutoire
Formule
figurant dans la partie finale du
jugement ou d'un acte qui permet de faire
procéder à une exécution forcée.
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