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Zone de Texte: Petit lexique de la justice par F
Zone de Texte: Frais de justice
Depuis le 1er janvier 1978 les frais de justice (droits, taxes et redevances) perçus par l'Etat sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, seules les parties civiles profitent de la suppression de ces frais. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent. Il en est ainsi des honoraires des avocats et des experts, des émoluments des avoués et des huissiers de justice etc.
Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
Formule ou force exécutoire
Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à une exécution forcée.

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