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Zone de Texte: Petit lexique de la justice par D
Zone de Texte: Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.
Débats
Phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux parties ou à leur avocat.
Décision
Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d'instance ou de grande instance, s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'état sont des arrêts.
Défaut
En matière pénale, celui qui ne se présente pas à l'audience à laquelle il a été personnellement invité à comparaître fait défaut et peut être jugé en son absence. En matière civile, le défaut consiste à s'abstenir de comparaître en personne ou par l'intermédiaire de son avocat ou de son avoué. L'affaire est néanmoins jugée.
Degré de juridiction
Le degré d'une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire, par exemple, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.
Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au plus, par des amendes et par des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, par exemple le travail d'intérêt général.
Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (ex : frais d'expertises, d'huissier). Les honoraires d'avocats ne font pas partie des dépens, ils ne peuvent être payés par la partie condamnée aux dépens que si celle qui a gagné en fait la demande.
Divorce
Dissolution du mariage. Il existe plusieurs formes de divorce (loi du 11 juillet 1975) : le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), le divorce pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), le divorce pour faute.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

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