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Conciliateur
Désigné
par le premier président de la cour
d'appel, le conciliateur est chargé de
favoriser le règlement à l'amiable des
différends à la demande des
particuliers et de le constater, le cas
échéant.
Cassation
Annulation
d'une décision de justice par la Cour de
cassation ou le Conseil d'Etat.
Chambre
Formation
d'une juridiction de jugement.
Chancellerie
Administration
centrale du ministère de la Justice.
Citation
Acte
remis par un huissier de justice qui
ordonne à une personne de se présenter
devant un tribunal comme défendeur ou
comme témoin (ex : citation à
comparaître).
Citation directe
Acte
par lequel une personne est invitée, par
le ministère public ou la victime partie
civile, à se présenter directement
devant le tribunal correctionnel ou le
tribunal de police pour répondre d'une
infraction, sans l'intervention
préalable d'un juge d'instruction.
Code
(civil,
pénal, de commerce, de procédure
civile, de procédure pénale
)
Recueil
d'un ensemble de lois et de décrets dans
une matière déterminée.
Commandement
Acte
d'huissier de justice ordonnant à une
personne d'exécuter les obligations
découlant d'un acte authentique ou d'une
décision de justice (ex : commandement
de payer).
Commis d'office (avocat)
Avocat
désigné par le bâtonnier de l'ordre
des avocats ou à défaut par le
président du tribunal à l'occasion d'un
procès pénal.
Comparution personnelle
Convocation
adressée par un tribunal ou un juge aux
parties du procès à se présenter en
personne devant lui.
Comparution immédiate
Il
s'agit, pour une personne qui a commis un
délit passible, soit après enquête de
flagrant délit, d'une peine de 1 à 7
ans d'emprisonnement, soit après
enquête préliminaire, d'une peine de 2
à 7 ans, de comparaître par la force
devant le tribunal correctionnel où elle
est jugée le jour même.
Conclusions
Acte
de procédure déposé par un avocat ou
un avoué près la cour d'appel qui fait
connaître à la juridiction les
prétentions de son client (demandes ou
moyens de défense) et les arguments de
fait et de droit.
Condamnation
Désigne,
en matière pénale, la décision de
justice déclarant une personne coupable
d'avoir commis une infraction et
prononçant une peine.
En
matière civile, désigne la décision
condamnant une personne à verser une
somme d'argent (ex : dommages
intérêts), à accomplir un acte ou à
respecter un droit selon ce qui est
jugé.
Conseiller
Magistrat
appartenant à une cour ou un conseil
(cour d'appel, Conseil d'Etat, Cour de
cassation).
Constitution (se constituer)
Acte
de procédure par lequel certaines
décisions sont officiellement
annoncées, ex : la constitution de
partie civile par laquelle une victime
informe le tribunal et l'auteur du
dommage qu'elle demande réparation, ou,
la constitution d'avocat par laquelle une
partie annonce qu'elle a désigné tel
avocat pour l'assister au procès.
Contentieux
Litige,
différend susceptible d'être mis en
discussion devant les juges. Désigne
l'ensemble des litiges relevant d'un
tribunal ou d'un ensemble de juridictions
(ex : contentieux administratif relevant
des juridictions administratives.
Contradictoire
Principe
d'égalité et de loyauté entre les
parties durant un procès obligeant à
soumettre tous les éléments et les
pièces à la critique de la ou des
autres parties. Se dit aussi des
décisions rendues en présence des
parties et de leurs représentants.
Cour
Juridiction
d'un ordre supérieur (cour d'appel, cour
d'assises, Cour de cassation).
Cour d'appel
Juridiction
du second degré qui réexamine une
affaire soumise précédemment à un
tribunal ; on dit interjeter ou faire
appel.
Cour de cassation
Juridiction
suprême des juridictions de l'ordre
judiciaire siégeant à Paris, dont le
rôle n'est pas de rejuger une affaire,
mais d'assurer le respect de l'exacte
application des lois ; on dit se pourvoir
en cassation.
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