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Zone de Texte: Petit lexique de la justice par C
Zone de Texte: Conciliateur 
Désigné par le premier président de la cour d'appel, le conciliateur est chargé de favoriser le règlement à l'amiable des différends à la demande des particuliers et de le constater, le cas échéant.
Cassation
Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.
Chancellerie
Administration centrale du ministère de la Justice.
Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin (ex : citation à comparaître).
Citation directe
Acte par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la victime partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction, sans l'intervention préalable d'un juge d'instruction.
Code 
(civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale…)
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée.
Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer).
Commis d'office (avocat)
Avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Comparution personnelle
Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter en personne devant lui.
Comparution immédiate
Il s'agit, pour une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, d'une peine de 1 à 7 ans d'emprisonnement, soit après enquête préliminaire, d'une peine de 2 à 7 ans, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même. 
Conclusions
Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.
Condamnation
Désigne, en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. 
En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser une somme d'argent (ex : dommages intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé.
Conseiller
Magistrat appartenant à une cour ou un conseil (cour d'appel, Conseil d'Etat, Cour de cassation).
Constitution (se constituer)
Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées, ex : la constitution de partie civile par laquelle une victime informe le tribunal et l'auteur du dommage qu'elle demande réparation, ou, la constitution d'avocat par laquelle une partie annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès.
Contentieux
Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives.
Contradictoire
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tous les éléments et les pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues en présence des parties et de leurs représentants.
Cour
Juridiction d'un ordre supérieur (cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation).
Cour d'appel
Juridiction du second degré qui réexamine une affaire soumise précédemment à un tribunal ; on dit interjeter ou faire appel.
Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois ; on dit se pourvoir en cassation.

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