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Zone de Texte: Petit lexique de la justice par A
Zone de Texte: Aide juridictionnelle
Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé.
Abandon de famille
Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
Une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire qui ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Acte de procédure
Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement (ex : assignation, signification d'un jugement).
Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation.
Appel
Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex: jugement d'un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé".
Arrêt (synonyme de jugement)
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat.
Assesseur
Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations (ex : juge non professionnel siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour enfants).
Assignation
Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
Astreinte
Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à s'exécuter.
Assises (cour d'assises)
Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département. Une réforme est actuellement en cours.
Attendu
Il s'agit, dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.
Attestation
Témoignage écrit produit par le justiciable et établi par un ami, un membre de la famille, une relation, etc. L'attestation doit être manuscrite et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité comportant la signature. Elle est remise à l'avocat pour être jointe aux pièces du dossier. Pour être valable et efficace, elle doit faire état de FAITS précis et présentés de façon claire et concise. 
Une attestation mensongère peur exposer à une plainte pour faux témoignage. Le juge peut auditionner l'auteur mais cette pratique est rarissime aux Affaires familiales.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Auxiliaires de justice
Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par une autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice.
Avocat
L'avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses clients en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.
Avocat général
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant les cours d'appel, la Cour de cassation, la cour d'assises, la Cour des comptes.
Avoué
Officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire connaître les prétentions de son client, de l'assister et de le représenter. L'intervention d'un avoué est en principe obligatoire.

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