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Zone de Texte: Contester une augmentation de loyer

 

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Pierre xxxxxxxxx
26 , rue xxxxxxxxxx
64200 PAU
Tél :00.00.00.00.00
E-mail :
000@000

N° de Police : ..................
N° de Contrat : .................

Monsieur  ..........................
35 ,rue .................................
31000 ...................................

                                                                                              

A  ... ,le 23.02.200.

Madame, Monsieur,

 

Par votre courrier du 25 novembre 200.   vous m'avez informé de votre volonté d'augmenter le loyer du logement que j'occupe au 28 rue Pierre ..........  31000 Toulouse  ,depuis le 1 janvier 199.

Cependant, dans votre lettre vous n'avez pas mentionné la référence qui a servi de base au calcul de cette augmentation.

En conséquence, je me permets de vous rappeler que pendant la durée de notre bail le loyer ne peut être majoré au maximum que de la variation de l'indice de référence de loyer publié par l'
INSEE, soit comme me l'a précisé l'Adil et eu égard aux termes de mon bail, c'est à dire ....% pourcent et ce en application de l'article 17 d de la loi du 6 juillet 1989.

Je vous serais donc gré de me préciser le montant exact de l'augmentation envisagée ainsi que l'indice pris en référence et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles cette augmentation ne respecte pas les indices précité. A défaut, je me verrais contraint de continuer de vous payer mon loyer au montant inchangé.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




                                                                Signature

 

 

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