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Qui peut
faire un testament ?
Toute
personne saine d'esprit, à partir de 16
ans.
Exceptions
: Une personne condamnée à perpétuité
doit demander une autorisation
préalable. L'incapable majeur soumis au
régime de la tutelle ne peut pas tester.
Il est interdit à deux personnes (même
deux conjoints) de faire un testament
commun.
Quelles
sont les différentes formes de testament
?
Le
testament olographe :Il doit être
entièrement écrit de la main du
testateur (et non à la machine), sur
papier libre, daté et signé. C'est la
forme de testament la plus simple mais il
peut être volé, détruit ou égaré.
Pour éviter ces risques, on peut le
déposer chez un notaire et, si on le
désire, le faire enregistrer sur un
fichier central. (Voir plus loin)
Le
testament authentique :Le testateur dicte
ses dernières volontés à un notaire
assisté de deux témoins ou d'un autre
notaire. Il peut être écrit de la main
du notaire ou tapé à la machine et doit
être signé par le testateur ainsi que
le notaire et ses deux témoins. Son
avantage réside dans le fait que ni la
date de sa rédaction, ni son contenu ne
pourront être contestés
ultérieurement.
Le
testament mystique :C'est un testament
écrit (ou dicté à une autre personne)
par le testateur qui le présente ensuite
clos, cacheté et scellé chez un notaire
en présence de deux témoins. Cette
forme de testament permet de tenir
absolument secrètes ses dernières
volontés.
Comment
conserver un testament ?
Pour être
sûr que le testament sera bien pris en
compte lors du décès, le plus simple
est de le faire enregistrer au Fichier
central des dispositions et des
dernières volontés (route nationale 96,
13770 Venelles). Il faut, pour cette
démarche, passer impérativement par un
notaire, mais les frais ne sont pas très
élevés.
Que
peut-on léguer ?
L'ensemble
de ses biens (legs universel), une partie
de ses biens (legs à titre universel);
un ou plusieurs biens déterminés (legs
particulier). Mais attention : s'il
existe des héritiers réservataires
(enfants, petits-enfants, parents,
grands-parents), le légataire même
universel ne pourra exercer ses droits
que sur la quotité disponible (part ne
revenant pas aux héritiers
réservataires).
La
proportion entre réserve et quotité
disponible varie selon la situation
familiale du défunt : Dans les faits, la
situation se révèle souvent plus
compliquée (présence à la fois
d'ascendants et de descendants). Dans ce
cas, il est fortement recommandé de
s'adresser à un notaire avant de
rédiger un testament afin d'être sûr
que celui-ci soit valable au décès du
testateur.
Peut-on
révoquer son testament ?
Oui, on
peut le révoquer aussi souvent qu'on
veut. Il suffit : de faire un nouveau
testament (il annule automatiquement le
précédent) ; ou de révoquer par écrit
son testament.
Peut-on
léguer ses biens à son concubin ou
partenaire de PACS ?
Oui, dans
la limite de la quotité disponible mais
il paiera dessus des droits comme un
étranger, à moins davoir conclu
un pacte civil de solidarité .Cependant
la famille légitime peut demander au
tribunal d'annuler le testament pour
" immoralité ". En pratique,
le testament est annulé s'il apparaît
que le testament avait pour but d'obliger
le bénéficiaire à maintenir le
concubinage et non pas de récompenser le
dévouement du concubin pendant la vie
commune. On peut préciser dans le
testament que le legs est fait en
considération des soins prodigués et de
l'assistance apportée.
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