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Qui peut faire un testament ?

Toute personne saine d'esprit, à partir de 16 ans.

Exceptions : Une personne condamnée à perpétuité doit demander une autorisation préalable. L'incapable majeur soumis au régime de la tutelle ne peut pas tester. Il est interdit à deux personnes (même deux conjoints) de faire un testament commun.

Quelles sont les différentes formes de testament ?

Le testament olographe :Il doit être entièrement écrit de la main du testateur (et non à la machine), sur papier libre, daté et signé. C'est la forme de testament la plus simple mais il peut être volé, détruit ou égaré. Pour éviter ces risques, on peut le déposer chez un notaire et, si on le désire, le faire enregistrer sur un fichier central. (Voir plus loin)

Le testament authentique :Le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de deux témoins ou d'un autre notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé à la machine et doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses deux témoins. Son avantage réside dans le fait que ni la date de sa rédaction, ni son contenu ne pourront être contestés ultérieurement.

Le testament mystique :C'est un testament écrit (ou dicté à une autre personne) par le testateur qui le présente ensuite clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins. Cette forme de testament permet de tenir absolument secrètes ses dernières volontés.

Comment conserver un testament ?

Pour être sûr que le testament sera bien pris en compte lors du décès, le plus simple est de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions et des dernières volontés (route nationale 96, 13770 Venelles). Il faut, pour cette démarche, passer impérativement par un notaire, mais les frais ne sont pas très élevés.

Que peut-on léguer ?

L'ensemble de ses biens (legs universel), une partie de ses biens (legs à titre universel); un ou plusieurs biens déterminés (legs particulier). Mais attention : s'il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents), le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible (part ne revenant pas aux héritiers réservataires).

La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt : Dans les faits, la situation se révèle souvent plus compliquée (présence à la fois d'ascendants et de descendants). Dans ce cas, il est fortement recommandé de s'adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d'être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur.

Peut-on révoquer son testament ?

Oui, on peut le révoquer aussi souvent qu'on veut. Il suffit : de faire un nouveau testament (il annule automatiquement le précédent) ; ou de révoquer par écrit son testament.

Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible mais il paiera dessus des droits comme un étranger, à moins d’avoir conclu un pacte civil de solidarité .Cependant la famille légitime peut demander au tribunal d'annuler le testament pour " immoralité ". En pratique, le testament est annulé s'il apparaît que le testament avait pour but d'obliger le bénéficiaire à maintenir le concubinage et non pas de récompenser le dévouement du concubin pendant la vie commune. On peut préciser dans le testament que le legs est fait en considération des soins prodigués et de l'assistance apportée.

 

     
 

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