Que se passera-t-il à mon décès?

Dans un couple, il est normal et même utile de se préoccuper du sort que connaîtra le conjoint survivant.

Les enfants impatients de toucher leur part d'héritage pourront-ils faire vendre l'immeuble qu'occupe le conjoint?

Et les créanciers de l'enfant qui a réalisé de mauvaises affaires pourront-ils faire vendre la maison, l'enfant en ayant hérité pour partie?Au décès d'un des conjoints, le survivant pourra-t-il sans difficulté toucher l'argent qui se trouve en banque?

Beaucoup de questions viennent ainsi à l'esprit d'époux qui se préoccupent de l'avenir du survivant d'eux.

Première réponse: la loi successorale

A défaut d'avoir pris des dispositions de dernières volontés, la loi régissant les successions octroie à l'époux survivant l'usufruit de toute la succession tandis que les enfants recueillent la nue-propriété .

Le conjoint survivant peut donc avoir la jouissance des biens dont il hérite: il pourra par conséquent occuper gratuitement la maison sa vie durant ou percevoir les loyers si l'immeuble est loué; il pourra percevoir les intérêts des comptes en banque. Il aura la jouissance des meubles.

Quant aux enfants, nus-propriétaires, ils seront donc propriétaires de ces mêmes biens mais devront toujours permettre à l'usufruitier d'exercer son droit de jouissance, sa vie durant: autrement dit, ils ne pourront en disposer qu'au décès de l'usufruitier.

Cependant, cette solution instaurée par la loi successorale pourrait ne pas satisfaire complètement certains époux.

En effet, si un des enfants est endetté, ses créanciers pourraient saisir ses droits en nue-propriété. Ils pourraient ensuite provoquer le partage et faire vendre les biens successoraux. Le conjoint survivant pourrait se retrouver alors usufruitier d'un bien dont la nue-propriété appartiendrait à un étranger.

Par ailleurs, certains conjoints souhaitent donner au survivant d'eux la pleine propriété des biens successoraux afin d'éviter qu'il n'aie à demander à ses enfants l'autorisation de vendre un bien ou d'en disposer librement.

En effet, le conjoint n'ayant que l'usufruit, il ne pourra vendre l'immeuble en pleine propriété que si les enfants consentent à vendre également. Si l'un d'eux est récalcitrant, la vente ne pourra avoir lieu que moyennant une procédure judiciaire...

Seconde réponse: les avantages matrimoniaux

Si les époux sont mariés sous un régime de communauté (parce qu'ils n'ont pas fait de contrat de mariage ou ont adopté ce régime de communauté par contrat de mariage), ils peuvent établir entre eux une convention qui aura pour effet de majorer les droits du survivant d'eux sur leur patrimoine commun: ces conventions s'appellent des avantages matrimoniaux.

L'un des plus fréquents avantages matrimoniaux et le plus radical est l'attribution de communauté au survivant des époux.

L'attribution de communauté

A Principe

Les époux, conscients de ce que le patrimoine commun est le fruit d'un travail réalisé par eux tout au long du mariage, peuvent légitimement souhaiter que seul le conjoint survivant, à l'exclusion des enfants, puisse disposer de ce patrimoine qu'ils ont constitué ensemble.

En faisant ce que l'on appelle une "attribution de communauté", les époux conviennent qu'à leur décès, le patrimoine commun qui existait entre eux appartiendra pour totalité en pleine propriété au conjoint survivant, qu'il y ait ou non des enfants.

Ainsi, sauf exception, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage appartiendront exclusivement au conjoint survivant.

Celui-ci pourra dès lors disposer de ces biens tout à fait librement (vendre, hypothéquer, donner, etc...).

Comme signalé précédemment, seuls les époux mariés sous le régime de la communauté peuvent faire un tel acte.

B. Comment se fait l'attribution de communauté?

L'attribution de communauté se fait par un acte notarié, en présence de deux témoins (comme les contrats de mariage).

Jusqu'il y a peu, la procédure ne s'arrêtait pas là: les conjoints devaient ensuite obtenir une homologation du tribunal de première instance.

Aujourd'hui (depuis une loi du 9 juillet 1998), la procédure est largement simplifiée puisque seul subsiste l'acte notarié.

C. Inconvénients de l'attribution de communauté

L'attribution de communauté est considérée comme une donation à l'égard des enfants d'un précédent mariage du défunt. Ceux-ci peuvent par conséquent attaquer l'acte en demandant leur part réservataire.

Un autre inconvénient est l'accroissement de la charge fiscale que peut entraîner l'attribution de communauté.

En effet, le taux des droits de succession étant un taux progressif (plus l'actif est important, plus le taux de taxation est élevé), si les époux se "contentent" de la loi successorale, le patrimoine du défunt sera réparti entre le conjoint (qui en recueille l'usufruit) et les enfants (qui recueillent la nue-propriété). La base taxable se répartit donc entre plusieurs héritiers, rendant l'impôt moins important puisque les héritiers se trouvent alors dans les tranches d'imposition moins élevées.

Lorsque le conjoint survivant décèdera à son tour, son usufruit, qui est un droit viager, s'éteindra et aucun droit de succession ne sera dû de ce chef.

Par contre, si les époux ont convenu de faire une attribution de communauté au décès du premier d'entre eux, la totalité de la part du défunt dans le patrimoine commun sera recueillie par un seul héritier: le conjoint survivant.

De plus, au décès du conjoint survivant, sa succession comprendra la totalité du patrimoine commun qui sera cette fois transmis aux enfants, lesquels devront payer à leur tour des droits de succession qui seront plus élevés.

Ajoutons également que l'attribution de communauté pourrait aboutir à déshériter les enfants puisque le conjoint survivant bénéficiaire d'une telle attribution devient seul propriétaire des biens qui dépendaient du patrimoine commun et peut donc en disposer à son libre choix.

D. Conclusion:

Il est normal de vouloir protéger son conjoint, qui a souvent contribué largement à l'édification du patrimoine des époux et il serait dommage que par suite de la cupidité dont pourraient faire preuve certains enfants, par la mauvaise gestion des enfants, ou pour toute autre raison, l'époux survivant se voie privé des biens qu'il a lui-même acquis ou aidé à acquérir. Lorsque les éventuels problèmes surgiront, il sera veuf et donc seul devant l'adversité.

En principe, la loi successorale est suffisante et rencontre le souhait de la plupart des couples mariés.

Mais il existe des situations particulières qui nécessitent d'autres solutions.

L'attribution de communauté est une des solutions envisageables. Elle n'est pas la seule ni nécessairement la meilleure. Chaque cas est différent et le notaire peut utilement conseiller la formule la plus appropriée.