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Frais pour testament
Testament authentique
Les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent:
- en étude, à 46 EUR,
- hors étude, à 69 EUR,
- la nuit, à 92 EUR.

Ouverture d'un testament authentique, frais de notaire en ligne directe
Part des biens légués pourcentage hors TVA

de 0 à 3 050 EUR

 5 %   

de 3 050 à 6 100 EUR  

3,30 % 

de 6 100 à 16 770 EUR

1,65 % 

plus de 16 770 EUR   

 0,825 %  

Ouverture d'un testament authentique, frais de notaire entre époux
Part des biens légués pourcentage hors TVA

de 0 à 3 050 EUR

3,333 %   

de 3 050 à 6 100 EUR    

 2,20 %  

de 6 100 à 16 770 EUR 

1,10 %   

plus de 16 770 EUR    

0,55 %

Ouverture d'un testament authentique, frais de notaire dans les autres cas
Part des biens légués pourcentage hors TVA

de 0 à 3 050 EUR   

6,65 %  

de 3 050 à 6 100 EUR  

 4,389 %  

de 6 100 à 16 770 EUR 

 2,1945 % 

   plus de 16 770 EUR

  1,09725 %

Testament olographe
Les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 23 EUR (hors TVA).
Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 23 EUR (hors TVA).
Les frais d'ouverture correspondent à la moitié de ceux perçus pour l'ouverture d'un testament authentique.


Testament mystique
Les frais pour la rédaction et l'ouverture d'un testament mystique sont les mêmes que pour un testament authentique.

Frais pour donation

Donation entre vifs, donation acceptée

Part des biens donnés Pourcentage hors TVA

de 0 à 3 050 EUR 

5 %   

de 3 050 à 6 100 EUR    

3,30 %

de 6 100 à 16 770 EUR  

1,65 % 

plus de 16 770 EUR   

0,825 % 

Donation entre vifs, donation refusée
Part des biens donnés Pourcentage hors TVA

  de 0 à 3 050 EUR 

3,75 %

  de 3 050 à 6 100 EUR 

   2,475

  de 6 100 à 16 770 EUR  

   1,2375 %

plus de 16 770 EUR      

    0,61875 %

Donation entre époux

Part des biens donnés Pourcentage hors TVA

  de 0 à 3 050 EUR  

  3,333 %

de 3 050 à 6 100 EUR    

    2,20 %

  de 6 100 à 16 770 EUR 

   1,10 % 

plus de 16 770 EUR     

   0,55 %

Donation partage

Part des biens donnés Pourcentage hors TVA

  de 0 à 3 050 EUR

 5 %

de 3 050 à 6 100 EUR   

  3,30 %

  de 6 100 à 16 770 EUR

   1,65 %

plus de 16 770 EUR   

  0,825 %

Frais pour ouverture et règlement de la succession
Acte de notoriété
En ligne directe ou entre époux: 23 EUR.
Dans les autres cas: 46 EUR.


Certificat de propriété (ou de mutation)
Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR: 13 EUR.
Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR: 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.


Attestation de propriété (ou de mutation par décès)
Part de l'actif Pourcentage successoral hors TVA

  de 0 à 3 050 EUR

 1,76 %

de 3 050 à 6 100 EUR   

   1,32 % 

  de 6 100 à 16 770 EUR

  0,88 % 

plus de 16 770 EUR     

   0,44 % 

Frais de notaire pour inventaire
Ils se montent à 13 EUR de l'heure (hors TVA), avec un minimum de 39 EUR. Déclaration de succession
Les frais représentent:
- pour la part inférieure à 3 050 EUR, 1,76 % de l'actif successoral (hors TVA),
- entre 3 050 et 6 100 EUR, 1,32 %,
- entre 6 100 et 16 770 EUR, 0,88 %,
- au-dessus de 16 770 EUR, 0,44%.

Partage amiable ou judiciaire
Part de l'actif Pourcentage successoral hors TVA

  de 0 à 3 050 EUR 

5 %

de 3 050 à 6 100 EUR  

   3,30 %

  de 6 100 à 16 770 EUR

  1,65 %

plus de 16 770 EUR   

  0,825 %

Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
- à un notaire,
- à la chambre départementale des notaires

 

 

 
 
 

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