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Outre les obligations générales
(désignation précise et
évaluation des biens transmis),
devront être indiquées, selon
les cas, dans l'acte de
donation, la déclaration de don
manuel 2735 ou dans la
déclaration de succession,
toutes les donations antérieures
(quelles que soient leur date et
leur forme) intervenues entre
les mêmes personnes, en
application de l'article 784 du
code général des impôts.
Cette règle est quelquefois
désignée comme étant celle du
"rapport fiscal" ; elle est
indépendante de la règle du
"rapport civil".
Pour
l'application du tarif des
droits sur la valeur des biens
transmis, les donations
successives ainsi que la
succession, qui interviennent
entre les mêmes personnes, sont
en effet "reliées" entre elles,
de telle sorte que les avantages
qui résultent de l'application
:
-
des abattements entre
parents et enfants, entre
conjoints, entre
grands-parents et
petits-enfants ou de
l'abattement spécial au
profit des personnes
infirmes,
-
d'un tarif progressif,
-
des réductions de droits
lorsque le bénéficiaire à
trois enfants au moins,
ne
peuvent jouer qu'une seule fois
sur une période de dix ans pour
les opérations qui ont été
effectivement soumises à
l'enregistrement.
Corrélativement, il est donc
possible de profiter à plusieurs
reprises de ces différents
avantages lorsqu'il s'est écoulé
un délai d'au moins dix ans
. C'est la raison pour laquelle
le bénéficiaire d'un don manuel
a, en fait, intérêt à révéler
spontanément l'existence de
cette opération en déposant la
déclaration de don manuel n°
2735 (c'est en effet le dépôt de
la déclaration qui constitue le
point de départ du délai).
En
revanche, les donations
antérieures qui n'ont pas été
taxées s'ajouteront à la valeur
des biens donnés ou reçus par
succession.
Exemple : le 15 janvier 2002,
deux parents ont donné à un
enfant unique une somme d'argent
de 80 000 EUR , chacun d'eux
ayant donné 40 000 EUR et
l'enfant n'ayant bénéficié
d'aucune donation antérieure de
ses parents, la déclaration de
don manuel déposée le 1er
février 2002 n'a donné lieu à la
perception d'aucune imposition.
-
1ère hypothèse : les deux
parents, âgés de 68 ans et de 69
ans, consentent une nouvelle
donation portant sur un bien
immobilier en pleine propriété
d'une valeur de 154 000 EUR le
25 avril 2004 ; ce bien est
donné par moitié par chacun des
parents, soit 77 000 EUR .
L'acte de donation rappelle
l'existence de la donation
antérieure.
Liquidation des droits :
| |
% |
EUR |
|
Donation par la
mère |
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77 000 |
|
Abattement
applicable (46 000 -
40 000) |
|
6 000 |
|
Droits à calculer
sur |
|
71 000 |
|
De 0 à 7 600 EUR |
5 % |
380 |
|
De 7 600 à 11 400
EUR |
10 % |
380 |
|
De 11 400 à 15 000
EUR |
15 % |
540 |
|
De 15 000 à 71 000
EUR |
20 % |
11 200 |
|
Total |
|
12 500 |
|
Donation par le père
(même liquidation) |
|
12 500 |
|
Total |
|
25 000 |
|
Réduction |
50 % |
12 500 |
|
A payer |
|
12 500 |
-
2ème hypothèse : la seconde
donation d'un montant de 77 000
EUR a lieu le 20 janvier 2013,
soit plus de 10 ans après le
dépôt de la déclaration 2735.
Les droits seraient calculés
comme suit (compte tenu du tarif
actuel).
Liquidation des droits :
| |
% |
EUR |
|
Donation par la
mère |
|
77 000 |
|
Abattement
applicable |
|
46 000 |
|
Droits à calculer
sur |
|
31 000 |
|
De 0 à 7 600 EUR |
5 % |
380 |
|
De 7 600 à 11 400
EUR |
10 % |
380 |
|
De 11 400 à 15 000
EUR |
15 % |
540 |
|
De 15 000 à 31 000
EUR |
20 % |
3 200 |
|
Total |
|
4 500 |
|
Donation par le père
(même liquidation) |
|
4 500 |
|
Total |
|
9 000 |
|
Réduction |
|
4 500 |
|
A payer |
|
4 500 |
Attention : les
dons exceptionnels à des enfants
ou petits-enfants, exonérés de
droits de donation dans la
limite de 20000 EUR et
effectués entre le 1er juin 2004
et le 31 mai 2005, ne sont jamis
rapportables fiscalement à la
succession (bulletin officiel
des impôts 7 G-2-04).
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