Désormais, le conjoint d'une personne décédée peut obtenir le différé du paiement des droits de succession dû sur sa part d'héritage. Le paiement des droits pourra être versé au service des impôts soit lors de son propre décès ou bien lors de la donation des biens transmis par la succession. Auparavant, seul un fractionnement du paiement était possible.

Conserver plus facilement un héritage
Cette nouvelle réglementation permet aux conjoints survivants de conserver plus facilement un héritage (l'immeuble dans lequel ils vivent ou un commerce par exemple) même s'ils ne peuvent verser immédiatement le montant des droits de succession. Le paiement différé est instauré également pour contrebalancer l'actuelle hausse des prix de l'immobilier et la récente augmentation du barème fiscal de l'usufruit .

Héritage : 50% au moins de biens "non liquides"
Cette possibilité de différer le paiement des droits de succession n'est toutefois possible que lorsque l'héritage est constitué de 50 % au moins de biens dits "non liquides" (c'est à dire les immeubles et valeurs mobilières non cotées en bourse notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à un centre des impôts en France ou bien à un notaire.

Voici la liste des biens liquides fixée par le Code général des impôts :
- Immeubles,
- Valeurs mobilières non cotées en Bourse,
- Brevets d'invention,
- Clientèles,
- Créances non exigibles au décès,
- Droits d'auteur,
- Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent,
- Matériels agricoles, bestiaux et récoltes,
- Offices ministériels,
- Parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

Plus d'informations sur :
Sur le site Légifrance, service public de diffusion du droit :
Décret du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit
Sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie :
Adresses des centres des impôts en France