Vous êtes plongé dans le malheur suite au décès d'un de vos proches. Vous avez effectué les premières formalités de déclaration de décès à l'état civil et vous vous êtes occupé des funérailles et de l'inhumation.

Malgré l'épreuve du deuil, votre devoir ne s'arrête pas là. Le décès implique toujours le transfert d'un patrimoine à des héritiers et le code des droits de succession édite les règles fiscales applicables à pareille transmission de biens.

Nous n'aborderons pas ici les questions civiles de la succession; qu'il s'agisse de la vocation héréditaire ou de la validité des testaments, ces problèmes sont censés ici résolus.

Le décès d'un habitant du royaume oblige les héritiers au dépôt d'une déclaration de succession. Il s'agit d'établir la photographie de la fortune du défunt, pour permettre à l'administration de calculer le montant des droits de succession à réclamer.

Que contient la déclaration de succession?

1. La dévolution de la succession
2. Il y a tout d'abord lieu de fixer les droits de chaque héritier, en vertu de la loi ou en vertu de dispositions testamentaires laissées par le défunt.

   L'intitulé de la déclaration de succession contiendra également l'identité précise de chaque héritier.

3. La composition du patrimoine

Les héritiers devront reconstituer l'actif et le passif laissés par le défunt. Il s'agit:

1. des biens meubles et immeubles, valeurs mobilières qui appartenaient au de cujus, soit seul, soit avec d'autres;
2. des dettes que la personne laisse à son décès ainsi que les frais de funérailles.

Même si la rédaction d'une déclaration de succession peut être faite par les héritiers eux-mêmes, la plupart des déclarations sont établies par un notaire, parce qu'elles s'accompagnent souvent de questions relatives à la liquidation civile de la succession, et de problèmes de sortie d'indivision mais également parce qu'il faut souvent faire des recherches auprès des administrations (cadastre, enregistrement,...) et auprès des organismes bancaires pour établir clairement la composition du patrimoine.

Délai - dispense

En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les cinq mois du décès si ce dernier est survenu en Belgique; le délai est porté à six mois si le décès est survenu ailleurs en Europe et à sept mois s'il est survenu hors Europe.
Rien n'empêche cependant aux héritiers de solliciter de la part de l'administration une prolongation de délai supplémentaire.

Le délai de paiement des droits de succession est impérativement fixé à sept mois, huit mois ou neuf mois suivant que le décès a eu lieu en Belgique, en Europe ou ailleurs, et les prolongations de délai accordées par l'administration pour le dépôt de la déclaration de succession n'entraînent pas prolongation du délai pour le paiement des droits.

A défaut de paiement dans le délai imparti, un intérêt au taux légal est dû depuis la date d'expiration du délai de paiement jusqu'à celle du paiement effectif.

Afin d'éviter des formalités inutiles, l'administration peut dispenser les héritiers du dépôt d'une déclaration de succession, pour autant que le défunt ne possède pas d'immeuble ou de quotité d'immeuble, et pour autant que l'ensemble des biens laissés par le défunt reste à un montant inférieur à celui qui entraînerait la perception de droits de succession.

Droits de succession - Exonérations

Taux des droits de succession

L'article 54 du Code des droits de succession prévoit deux exemptions de droits, savoir:

1. ce qui est recueilli par un héritier en ligne directe et par le conjoint, à concurrence de la première tranche de 500.000F.
2. ce qui est recueilli par tous autres héritiers ou légataires si le montant net ne dépasse pas 25.000F.

Conclusions

La rédaction d'une déclaration de succession nécessite plusieurs formalités qui justifient le long délai prévu par le Code des droits de succession.

Dans la mesure où sa rédaction requiert la réponse à diverses questions de droit civil telles que, à titre d'exemple, la fixation des droits de chaque héritier, la validité, l'interprétation et la portée des dispositions testamentaires , etc... la tâche de l'établissement d'une déclaration de succession est fréquemment confiée au notaire de famille, conseiller naturel des parties.

Dans la mesure où il a participé à la rédaction d'un testament ou à la préparation d'arrangements de famille en accord avec le défunt, son intervention sera d'autant plus indiquée qu'il connaît probablement mieux que quiconque les intentions qui étaient poursuivies par le défunt.