Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration, qui sert de base au calcul des droits de succession, indique : l'identité du défunt et de ses ayants droit, les dispositions testamentaires et les donations faites par le défunt, la liste des biens transmissibles, la valeur de l'ensemble des biens transmissibles.

Quand n'est-elle pas obligatoire ?

Il n'est pas nécessaire de déclarer une succession lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : l'héritier est un héritier en ligne directe (conjoint marié sous le régime de la communauté ou enfant), la succession est évaluée à moins de 10 000 F (ou ne comporte aucun bien). L'héritier devra cependant remplir la demande de renseignements que la Direction générale des impôts adresse le plus souvent.

Quand est-elle obligatoire ?

Dans les autres cas, c'est-à-dire quand la déclaration de succession doit être souscrite, il faut remplir la formule spéciale, délivrée à la recette principale des impôts du domicile du défunt, dans un délai de 6 mois après le décès. Cette souscription peut être faite par les héritiers eux-mêmes, sauf lorsqu'une donation a été faite par le défunt, lorsqu'un testament existe ou qu'un immeuble fait partie de la succession. Dans tous ces cas, le recours à un notaire est obligatoire.

A noter

Il est conseillé, même en l'absence de biens immobiliers, de faire appel à un notaire (voir le paragraphe "la déclaration de succession", dans Successions : les frais de notaire)à moins que la succession ne soit très faible.

Attention

Une déclaration d'impôt des revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier et la date de son décès doit être faite par les héritiers.

Bon à savoir

Le fichier central des testaments permet aux notaires, et à eux seuls, de savoir si un testament a été déposé chez un de leur confrère.

Qu'est-ce que l'apposition des scellés ?

Toutes les personnes concernées par la succession (héritiers ou créanciers) peuvent demander l'apposition des scellés en s'adressant au greffier du tribunal d'instance du lieu où sont situés les biens à protéger. Cette opération consiste à apposer des cachets de cire sur des bandes de toile en travers des portes permettant d'accéder aux meubles de la succession. Elle se justifie lorsque les héritiers craignent une disparition ou lorsqu'ils ont demandé l'établissement d'un inventaire (voir plus loin). Ceux qui ont le droit de réclamer l'apposition des scellés peuvent également en requérir la levée auprès du greffier du tribunal d'instance.

Comment accepte-t-on une succession ?

S'il désire bénéficier de sa part, l'héritier doit en manifester la volonté. Deux possibilités s'offrent à lui :

L'acceptation pure et simple : L'héritier peut accepter la succession ,expressément, en signant un acte d'acceptation chez le notaire qui s'occupe de la succession ou en lui envoyant une simple lettre, ou tacitement, en accomplissant certains actes qui révèlent qu'il se considère comme héritier (par exemple, en vendant un bien de la succession). Cette acceptation doit se manifester dans un délai de 30 ans.

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire : Cette forme d'acceptation permet à l'héritier de ne pas payer les dettes du défunt qui dépassent le montant de la part qui lui revient dans la succession. En contrepartie, l'héritier doit administrer gratuitement les biens composant la succession. Pour obtenir l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il faut s'adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession et faire procéder à un inventaire des biens de la succession par un notaire dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Comment renonce-t-on à une succession ?

Lorsque que l'héritier estime que la succession n'est pas intéressante, il peut y renoncer en s'adressant au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Contrairement à l'acceptation, le renonciation ne peut être tacite. L'intéressé doit signer l'acte de renonciation établi par le greffier. La renonciation doit se manifester dans un délai de 30 ans.

Attention

Une fois que l'on a accepté une succession, on ne peut plus y renoncer. A contrario, un héritier qui renonce à la succession est censé n'avoir jamais été héritier.

Bon à savoir

En cas de renonciation, la part de l'héritier vient s'ajouter aux parts de autres héritiers ou, s'il n'y a pas de cohéritier, la succession revient à l'héritier du degré suivant.

Code général des impôts : Art. 641 et 800 Code civil : Art. 774 s