Conjoint survivant
Si vous êtes le conjoint survivant, vous bénéficiez d'un abattement de 76 000 EUR sur votre part pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2000.
Cet abattement s'élève à 60 979,61 EUR pour les successions ouvertes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, et à 50 308,18 EUR pour les successions ouvertes antérieurement.


Héritier direct
Si vous êtes héritier en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent, grandparent), vous bénéficiez d'un abattement de 46 000 EUR sur votre part.
Pour les petits-enfants dont les parents sont décédés, l'abattement de 46 000 EUR se divise entre eux.


Héritier handicapé
Si vous êtes héritier ou légataire frappé d'une infirmité physique ou mentale qui vous empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, vous bénéficiez d'un abattement de 46 000 EUR sur votre part.


Vous êtes le frère ou la soeur du défunt
Vous bénéficiez d'un abattement de 15 500 EUR, à condition d'être au moment du décès célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme et que vous ayez été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Sinon, vous bénéficiez d'un abattement de 1 500 EUR sur votre part.

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
Si vous étiez lié au défunt par un pacte civil de solidarité vous bénéficiez:
- d'un abattement de 46 000 EUR pour les successions antérieures au 31 décembre 1999,
- d'un abattement de 57 000 EUR pour les successions intervenant après le 1er janvier 2000.

Autres cas
En l'absence de tout autre abattement, vous bénéficiez d'un abattement de 1 500 EUR sur chaque part successorale.


Cumul d'abattements
L'abattement pour personne handicapée se cumule avec les abattements décrits ci-dessus, à l'exception de l'abattement de 1 500 EUR.


Donations antérieures
Les abattements de 76 000; 60 979,61 57 000; 50 308,18 et 46 000 EUR sont diminués de ceux dont vous avez bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui vous ont été faites par le défunt de son vivant et depuis moins de dix ans.

Abattements sur les droits de donation
Vous bénéficiez en cas de donation d'un abattement:
- de 76 000 EUR entre époux, depuis le 1er janvier 2000 (contre 60 979,61 EUR du 1er janvier au 31 décembre 1999, et 50 308,18 EUR auparavant),
- de 46 000 EUR pour les enfants et héritiers handicapés.
Vous pouvez également bénéficier d'un abattement spécial.


Abattement spécial sur donation
Depuis le 1er avril 1996, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement de 15 000 EUR sur la part de chacun des petits-enfants.
Si les petits-enfants sont déjà décédés, les donations consenties aux arrières petits-enfants bénéficient du même abattement.


Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
Vous bénéficiez d'un abattement de 57 000 EUR sur les donations effectuées en cas de donation par la personne avec qui vous avez contracté un PACS.
Toutefois, le PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans.
Dans le cas contraire, vous ne bénéficiez d'aucun abattement.

Cumul d'abattements
L'abattement spécial sur donations aux petits-enfants se cumule avec les abattements de 46 000 EUR pour héritier direct (si les enfants du donateur sont déjà décédés) et pour héritier handicapé.


Donations antérieures
Ces abattements sont diminués de ceux dont vous avez bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui vous ont été faites par le donataire de son vivant et depuis moins de dix ans.

Réduction des droits de donation
Le taux de la réduction est identique pour tous les types de donations (donations simples ou donations partage), à savoir:
- 50 % si le donateur est âgé de moins de 65 ans,
- 30 % si le donateur est âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans.
Taux valables depuis le 1er septembre 1998.

Mesure provisoire
Les donations (simples ou donations partages) effectuées entre le 25 novembre 1998 et le 30 juin 2001 par les personnes âgées de 75 ans et plus ont bénéficié d'une réduction des droits de 30 %.
Cette mesure n'a pas été prolongée.

Barème
Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable
Moins de 7 600 EUR Taux: 5%.
Entre 7 600 EUR et 11 400 EUR Taux: 10%.
Entre 11 400 EUR et 15 000 EUR Taux: 15%.
Entre 15 000 EUR et 520 000 EUR Taux: 20%.

Succession ou donation entre époux, fraction de part nette taxable
Moins de 7 600 EUR Taux: 5%.
Entre 7 600 EUR et 15 000 EUR Taux: 10%.
Entre 15 000 EUR et 30 000 EUR Taux: 15%.
Entre 30 000 EUR et 520 000 EUR Taux: 20%.

Succession ou donation en ligne directe ou entre époux, fraction de part nette taxable
Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR Taux: 30%.
Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR Taux: 35%.
Supérieure à 1 700 000 EUR Taux: 40%.

Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable
Inférieure à 23 000 EUR Taux: 35%.
Supérieure à 23 000 EUR Taux: 45%.

Succession ou donation entre personnes liées par un PACS, fraction de part nette taxable
Inférieure à 15 000 EUR Taux: 40 %
Supérieure à 15 000 EUR Taux: 50 %
Toutefois, en cas de donation, si le PACS a été conclu depuis moins de deux ans, le taux s'élève à 60 % sur l'ensemble.

Autres cas
Succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus
Taux: 55%.
Succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes
Taux: 60%.

Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
- à la recette des impôts du domicile du défunt,
- à un notaire,
- à la chambre départementale des notaires.