Donation entre époux

Qui peut le faire ? :Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint.

Où s'adresser ? :Il faut obligatoirement passer par un notaire.

Nature de l'avantage : La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi . S'il n'existe ni descendant légitime ou naturel ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété. En présence d'ascendants ou descendants, soit légitimes issus ou non du mariage soit naturels, l'époux peut disposer en faveur de l'autre : soit de la pleine propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ; soit d'un quart de ses biens en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ; soit de l'usufruit de la totalité de ses biens. On peut laisser le choix à l'époux survivant entre ces trois solutions : cela lui permet de choisir la solution la plus favorable selon la situation au moment du décès. Le survivant ne pourra vendre des immeubles (sauf ceux lui appartenant en propre) qu'avec le consentement et le concours des enfants, en raison des droits réservataires de ceux-ci. Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété) les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation principale (et des meubles). Une donation entre époux est toujours révocable si elle a été faite au cours du mariage (les donations faites par contrat de mariage ne sont pas révocables).

Donation-partage

Qui peut la faire ? :Toute personne au profit de ses descendants directs uniquement (enfants). Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle, le régime de la donation-partage est étendu aux collatéraux et aux tiers. Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté. Elle est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'acceptent pas la donation, elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés.

Donation en faveur d'un enfant unique

Le régime fiscal de la donation-partage s'applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique. Où s'adresser ? :Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.

Quels sont les avantages ? :La donation-partage est un bon moyen de régler sa succession dans les meilleures conditions. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux et sous contrôle des parents. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots ! Elle permet d'autre part de réaliser des économies par rapport au coût d'une succession normale, à plusieurs niveaux :

La réserve d'usufruit : les parents peuvent se réserver l'usufruit des biens qu'ils donnent. Les enfants ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu'elle existe au moment de la donation. La part de l'usufruit et de la nue-propriété varie selon l'âge du donateur.

Exemple : sur un patrimoine de 1 million de francs légué par un parent âgé de 45 ans, les enfants ne paieront de droits de succession que sur 5/10e de la valeur du patrimoine soit sur 500 000 F. Alors que s'ils avaient reçu le même bien après le décès de leurs parents, ils auraient payé des droits sur 1 million de francs.

Les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont assis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. Ceci met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures (des biens et des droits de succession) ainsi que de la disparition d'avantages existants.

La réduction sur les droits de succession est de 50 % lorsque le donateur a moins de 65 ans, de 30% si le donateur a entre 65 et 75 ans .Entre le 1/1/2000 et le 30/6/2001, le taux de réduction est de 30 % lorsque le donateur a plus de 75 ans. L'âge est apprécié à la date d'enregistrement de la déclaration.

En cas de donation-partage conjonctive (lorsque les deux parents sont vivants) chaque enfant a droit à un abattement de 300 000 F sur le patrimoine de chacun des deux parents. Ce qui revient donc à doubler la franchise (600 000 F par enfant, en une seule fois) par rapport à une succession normale.

Donation au petits-enfants

Ces donations (par acte notarié ou sous seing privé ou encore par don manuel révélé à l'administration) bénéficient d'un abattement de 100 000 F par petit -enfant donataire et il est appliqué une réduction sur les droits de succession identique aux donations en ligne directe. Cet abattement concerne aussi les donations à des arrière-petits-enfants lorsque leur père ou mère est préalablement décédé. La réduction des droits applicable en cas de donation à un enfant unique joue lorsque la donation est faite à un petit -enfant car le parent (père ou mère) est décédé.

Attention : pour l'application de cet abattement de 100 000 F on tiendra compte des donations précédentes remontant à moins de 10 ans .Cet abattement peut se cumuler avec : l'abattement général de 300 000 F lorsqu'un petit -enfant vient en représentation de sa mère ou de son père prédécédé; avec l'abattement de 300 000 F en faveur des handicapés physiques ou mentaux; avec la réduction de droits pour charges de famille (limitée à 4 000 F par enfant à partir du troisième); avec la réduction de droits liés à l'âge du donateur.

À noter : les parents bénéficient légalement d'un droit de jouissance sur les biens des mineurs de moins de 16 ans. Les grands-parents donateurs peuvent inclure une clause à "la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas".

Donations entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité .Elles bénéficient d'un abattement de 375 000 F puis est appliqué un taux de 40 % pour la fraction inférieure à 100 000 F et de 50 % au-delà de cette somme. Cet avantage ne profite qu'aux partenaires liés par un PACS depuis au moins 2 ans ;

Autres donations

Les donations ordinaires (à des tiers) bénéficient d'une réduction des droits de mutation.

Depuis le 1/9/98, le taux de réduction est de 50% si le donateur a moins de 65 ans, de 30% s'il a entre 65 ans et 75 ans. Entre le 1/1/2000 et le 30/6/2001, le taux est de 30% lorsque le donateur a plus de 75 ans.

Bon à savoir

En cas de donation faite plus de 10 ans avant le décès du donateur, ou de donations espacées de plus de 10 ans, ces donations peuvent être totalement exonérées de droits de succession

C. civ. : Art. 893 s.