Les successeurs acquièrent ainsi l'actif et le passif du défunt dès son décès. Néanmoins, ce n'est pas une obligation: les personnes appelées conservent la faculté d'accepter ou de renoncer: c'est l'option héréditaire comportant trois possibilités:

soit accepter purement et simplement la succession,

soit l'accepter sous bénéfice d'inventaire,

soit renoncer à la succession.

Le délai de réflexion

Avant d'exprimer son choix, le successible dispose de 3 mois et 40 jours, période pendant laquelle l'héritier ne peut être contraint de choisir et ne peut être condamné, par exemple, au paiement d'une dette du défunt. Les mesures d'exécution sur les biens de l'héritier sont suspendues pendant ce délai.

Toutefois, le successible peut accomplir des actes conservatoires et d'administration provisoire de la succession, notamment ceux nécessités par l'urgence; il veillera toutefois à ne pas prendre qualité d'héritier pur et simple, en émettant toutes réserves quant à son acceptation future éventuelle.

Une fois ce délai de 3 mois et 40 jours expiré, s'il n'est pas poursuivi par les créanciers du défunt, l'héritier conserve le droit de choisir et ce, tant qu'il n'a pas accompli un acte d'acceptation pure et simple (voir ci-après).

Il faut encore noter que, si l'héritier est condamné, en suite d'un jugement définitif, à payer une dette du défunt sur les poursuites d'un créancier successoral, cette condamnation n'engendre une acceptation pure et simple qu'à l'égard de ce créancier (qui devra donc être entièrement désintéressé par l'héritier condamné). L'héritier conservera le droit d'opter à l'égard des autres créanciers.

L'acceptation pure et simple

L'acceptation pure et simple peut être volontaire ou forcée. Elle ne nécessite aucune formalité particulière.

ACCEPTATION VOLONTAIRE

Cette acceptation volontaire peut être EXPRESSE lorsque l'héritier prend cette qualité dans un acte écrit; l'héritier agit en tant que propriétaire (exemple: vente d'un immeuble de la succession).

Le plus souvent, l'acceptation pure et simple volontaire sera TACITE, en raison d'une série d'indices résultant d'actes de disposition, de mainmise ou d'administration durable, pratiqués à l'égard des biens du défunt.

Dès lors, un héritier qui accomplit un acte à l'égard des biens successoraux doit avoir la prudence soit de demander au juge l'autorisation d'agir, soit d'accompagner son acte de réserves formelles en stipulant qu'il n'agit pas comme héritier et qu'il conserve son droit d'opter.

A titre exemplatif, ont été considérés comme actes d'acceptation tacite:

emporter chez soi le mobilier successoral sauf pour éviter des vols ou pour éviter de payer un loyer;

détruire l'immeuble de la succession (sauf urgence);

délivrer des legs aux légataires particuliers;

procéder au partage de la succession;

payer des dettes successorales (autres que les frais funéraires, les frais de dernières maladies et les dettes urgentes);

retirer des fonds déposés en banque à moins que le successible n'établisse qu'il l'a fait pour acquitter des dettes urgentes (comme les frais funéraires).

Par contre, ne valent pas acceptation tacite:

les actes conservatoires (paiement d'une prime d'assurance, réparations urgentes, l'inventaire, l'obtention d'un délai de paiement pour une dette successorale, etc...) les actes de surveillance (emporter des meubles et documents pour les protéger du vol) et

les actes d'administration provisoire (donner congé au bailleur et déménager les meubles pour éviter que le bail continue, gérer momentanément l'exploitation commerciale ou agricole au profit de la succession, payer les dettes successorales urgentes: gaz, électricité...etc.).

ACCEPTATION FORCEE:

L'acceptation pure et simple sera FORCEE lorsque l'héritier a été condamné comme héritier pur et simple (voir ci avant) ou lorsque l'héritier a commis un recel successoral: il s'agit de tout acte de mauvaise foi par lequel l'héritier veut acquérir, sur les biens de la succession, un avantage illicite aux dépens de ses cohéritiers (exemples: soustraction d'argent, de bons de caisse ou de titres...).

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire

Lors d'une acceptation avec bénéfice d'inventaire, l'héritier n'est tenu du passif de la succession qu'à concurrence de l'actif. Ce mode d'acceptation est donc conseillé lorsque l'héritier a des doutes quant à l'importance des dettes actuelles ou éventuelles du défunt (litiges en cours).

Si le passif, après liquidation de la succession, est supérieur à l'actif, l'héritier ne devra pas combler la différence au moyen de ses propres deniers. Les créanciers se répartiront entre eux les avoirs successoraux, éventuellement au marc le franc (c'est-à-dire proportionnellement à l'importance de leurs créances).

Si par contre, au terme de la liquidation de la succession, il subsiste un actif, celui-ci reviendra aux successibles.

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire nécessite 3 formalités:

déclaration de l'héritier au greffe du tribunal de Première Instance du lieu de l'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt); publication de l'acceptation au Moniteur Belge dans les 15 jours de la déclaration par les soins du greffe; réalisation d'un inventaire par acte notarié avec prestation de serment.

Observons que, de manière générale, lorsqu'une succession est échue à une personne incapable (mineur, etc), le principe est l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

La renonciation

Elle ne peut résulter que d'une déclaration au greffe du tribunal de Première Instance du lieu de l'ouverture de la succession.

La renonciation doit donc être EXPRESSE; elle ne se présume pas.

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Il ne recueille rien de la succession et n'est pas tenu des dettes, sous réserve d'une contribution éventuelle aux frais de funérailles lorsque l'actif est insuffisant pour payer ces frais.

L'impact des droits de succession

Soulignons également que l'acceptation d'une succession, purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire, engendre la débitions de droits de succession parfois fort élevés en faveur de l'Etat. Les droits pourront, dans certains cas, dépasser l'actif disponible au décès (notamment lorsque le défunt a disposé de ses biens en faveur de personnes indéterminées, spécialement dans les 3 ans précédant son décès).

Conclusion

Hériter peut parfois engendrer de désagréables surprises. Les successibles veilleront donc à agir avec prudence et à s'entourer d'avis éclairés avant de poser des actes aux conséquences irréversibles et financièrement dommageables.