Conjoint survivant
Pour les décès survenus depuis le 22 août
2007, le conjoint survivant est exonéré des
droits de succession.
Attention ! le
conjoint survivant bénéficie d'un abattement
de 76 000 EUR sur sa part pour les
successions ouvertes si le décès de son
conjoint est survenu avant le 22 août 2007.
Héritier direct
L'héritier en ligne directe (enfant
vivant ou venant en représentation d'un
parent décédé, parent, grand-parent)
bénéficie d'un abattement de 150 000 EUR
sur sa part à compter du 22 août 2007.
Si
le décès est survenu avant cette
date, l'abattement est de 50 000 EUR
Héritier handicapé
L'héritier ou le légataire frappé d'une
infirmité physique ou mentale, qui l'empêche
de travailler dans des conditions normales
de rentabilité, bénéficie d'un abattement de
150 000 EUR sur sa part à compter du 22
août 2007.
Si
le décès est survenu avant cette date,
l'abattement est de 50 000 EUR .
Cet
abattement peut se cumuler avec celui prévu
en faveur notamment des parents en ligne
directe et des frères et soeurs.
Frère ou soeur du défunt
Si le décès est intervenu avant le 22 août
2007, il (elle) bénéficie d'un abattement de
57 000 EUR , à condition d'être au moment
du décès :
-
célibataire, veuf(ve), divorcé(e),
séparé(e) de corps,
-
et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme
au moment du décès,
-
et qu'il (elle) ait été constamment
domicilié(e) avec le défunt pendant les
cinq années précédant le décès.
A
noter : pour les décès intervenus depuis
le 22 aôut 2007, le frère ou la soeur du
défunt, qui entre dans les conditions
énoncées ci-dessus, est exonéré des droits
de succession.
Si
le frère ou la soeur vivant (ou représenté
en cas de prédécès
ou de renonciation) du défunt ne remplit
pas les conditions énoncées ci-dessus, il
(elle) bénéficie d'un abattement de 5 000
EUR sur sa part si le décès est survenu
avant le 22 août 2007. En cas de décès après
cette date, l'abattement est de 15 000 EUR
.
Personne liée par un pacte civil de
solidarité (PACS)
En cas de
décès avant le 22 août 2007, le partenaire
survivant, lié au défunt par un pacte civil
de solidarité, bénéficie d'un abattement 57
000 EUR sur les biens que le défunt lui a
donnés de son vivant ou légués par
testament.
Un
abattement de 20% sur la valeur vénale de la
résidence principale du partenaire défunt
est également pratiqué si, au moment du
décès, la résidence est occupée par :
A
savoir : en cas de décès depuis le 22 août
2007, le partenaire lié au défunt par un
PACS est exonéré des droits de succession.
Neveux et nièces
Les neveux et nièces bénéficient d'un
abattement de 7 500 EUR si le décès de
l'oncle ou de la tante est survenu depuis le
22 août 2007.
Autre
cas
En
l'absence de tout autre abattement,
l'héritier bénéficie d'un abattement de 1
500 EUR sur chaque part successorale.
Répartition des parts
La
part qui revient à chacun est déterminée en
fonction de l'ordre des héritiers (enfants,
petits-enfants notamment) et le degré de
parenté avec le défunt.
Un
barème est ensuite appliqué par fraction.
Abattement pour la résidence principale du
défunt
Un abattement
de 20% est pratiqué si le logement du défunt
constitue également la résidence
principale de son enfant handicapé mineur ou
majeur ou de son conjoint.
Donations
antérieures
Les abattements sont diminués de ceux dont
la personne a bénéficiés à l'occasion de
donations antérieures consenties par le
défunt de son vivant et depuis moins de six
ans.
Pour
toute information
Il
convient de s'adresser :
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