Droits de
succession paiement des droits
Plus d'informations sur
Paiement
des droits Quand payer?
En principe, lors du dépôt de la
déclaration de succession, les
héritiers étant responsables
solidairement du paiement des droits.
Toutefois, le paiement peut être
différé notamment en cas de
démembrement de propriété.
Paiement différé ou fractionné
Le paiement peut être fractionné sous
certaines conditions sur un délai de
cinq ou dix ans, moyennant le versement
d'intérêts, et après présentation des
garanties suffisantes.
Il peut être différé pendant cinq ans
puis fractionné sur une période de dix
ans en cas de transmission d'une
entreprise et sous certaines conditions.
Vous pouvez payer:
- en espèces ou par chèque postal ou
bancaire,
- ou, après agrément ministériel, par
remise d'oeuvres d'art, livres ou objets
de collection présentant un intérêt
exceptionnel, ou d'immeubles situés dans
la zone d'intervention du Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages
lacustres dont la situation ainsi que
l'intérêt écologique ou paysager
justifient la conservation à l'état
naturel.
Pour toute information,
adressez-vous:
- à la recette des impôts
du domicile du défunt,
- à un notaire,
- à la chambre départementale des
notaires.
