Victimes des violences urbaines :
vos premières démarches

De nombreux quartiers sont touchés, depuis plusieurs jours, par des violences qui ont fait de nombreux dégâts matériels, ainsi que des victimes d’agressions.

Le Gouvernement met tout en oeuvre pour secourir les habitants dans l’urgence, et pour rétablir la sécurité dans les quartiers.

Si vous avez été la victime d’une dégradation de vos biens ou d’une agression, vous trouverez ci-dessous les premières démarches à effectuer pour être indemnisé.

æ Soutien de première urgence : qui contacter ?

Si vous (ou l’un de vos proches) avez été victime de violences, d’une dégradation ou d’un vol, vous pouvez avoir besoin d’un soutien et d’une première orientation dans vos démarches, immédiatement ou dans les jours, voire dans les semaines, qui suivent l’événement.

En appelant le O8VICTIMES, soit le 08 842 846 37, vous serez mis en relation avec des professionnels capables d’évaluer vos besoins. En fonction de votre appel, vous serez informé sur les démarches à entreprendre ou encore mis en relation avec l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile.

Ce numéro est accessible 7 jours sur 7 de 9 heures à 21 heures, au prix d’un appel local.

La liste de ces associations est également disponible sur ce site : http://www.justice.gouv.fr/region/inavemc.htm

Vous êtes victime de dommages matériels

Incendie de votre véhicule, incendie de votre commerce, vol, dégradations, etc.

Indemnisation : les démarches à effectuer

æ Indemnisation par votre assurance

Celle-ci doit être adressée par écrit au représentant ou l’agent général de votre assurance, dont les coordonnées sont indiquées sur votre contrat d’assurance. Vous devrez fournir un certain nombre d’informations. Rassemblez tout ce qui peut justifier de l’existence et de la valeur des biens dégradés ou détruits (facture d’achat ou autre pièce justificative).

Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches de votre domicile. Un récépissé de votre plainte doit vous être remis à l’issue de son dépôt.

-         si votre véhicule a été incendié : votre contrat d’assurance doit comporter une « garantie incendie », pour ouvrir droit à indemnisation de la part de votre assurance ;

-         si votre commerce a été incendié : les dégâts consécutifs à un mouvement populaire sont assurés. En revanche, les vols commis lors de ces émeutes ne le sont pas systématiquement. Cette information est à vérifier auprès de votre assurance.

Vérifiez notamment dans quels types de litiges l’assureur intervient (civil, pénal, etc.) et les limites de prise en charge des honoraires d’avocat.

 Indemnisation par voie de justice

Indemnisation par l’auteur des faits
Si l’auteur de la dégradation de votre bien est connu, et qu’il a été appréhendé par les forces de l’ordre, il pourra être poursuivi par la justice.

S’il est reconnu coupable, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts, en réparation de la dégradation de votre bien.

Pour ce faire, il vous appartient de rapidement porter plainte, et de vous constituer partie civile. Vous pouvez vous constituer partie civile au moment du dépôt de plainte, mais aussi lors de l’audience de jugement de l’auteur des dégradations.

Si l’auteur des faits est mineur, ces mêmes démarches doivent être effectuées auprès du Tribunal pour enfants.

Il est possible, dans certains cas, de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la « CIVI », d’une demande d’indemnisation (article 706-14 du code de procédure pénale).

Cette procédure est soumise à conditions. Elle n’est notamment ouverte que si vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave, du fait de l’atteinte à votre bien, et si vos ressources sont inférieures au plafond prévu par la loi.

L’indemnisation est par ailleurs plafonnée.

Pour saisir la CIVI, vous devez vous renseigner auprès du secrétariat de la CIVI siégeant au Tribunal de grande instance de votre domicile ou du lieu où les faits ont été jugés. Vous pouvez également vous faire aider par l’association d’aide aux victimes de votre région (cf. « qui contacter ? »).

Vous pouvez en savoir plus en téléchargeant le formulaire de saisine (au format PDF) : http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form11524v01.pdf 

Pour suivre l’évolution de votre procédure

Il est possible de se renseigner sur les suites judiciaires de plusieurs façons selon le stade de la procédure :

-         au commissariat OU à la gendarmerie intervenue sur les lieux des faits ;

-         au « bureau d'ordre du parquet » du tribunal de grande instance de votre région, si la plainte a fait l'objet d'une transmission au procureur ;

-         au greffe du juge des enfants si un mineur est impliqué ;

-         au « greffe commun de l'instruction » si une information judiciaire a été ouverte par un juge d’instruction.

Dans tous les cas le parquet peut vous renseigner sur le service saisi. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées, dans votre région sur cette page : http://www.justice.gouv.fr/region/inavemc.htm

æ Vous êtes victime de dommages     corporels

Coups, blessures, etc.

Les aides et les soutiens de première urgence

Pour être soutenu dans les difficultés que vous rencontrez, des professionnels sont à votre écoute.

Les associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice interviennent gratuitement et pourront vous proposer un accompagnement et une première orientation, au mieux de votre situation personnelle.

Vous pouvez retrouver leurs coordonnées, dans votre région à cette adresse : http://www.justice.gouv.fr/region/inavemc.htm 

Les démarches à effectuer

æ L’indemnisation par les assurances

En ce qui concerne l’indemnisation des dommages corporels, vous devez vous référer à votre contrat d’assurance.

Votre compagnie prend en charge vos dommages, si vous avez souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat individuel accident ou une assurance vie (à condition qu’elle comporte une garantie en cas d’arrêt de travail et d’invalidité).

æ L’indemnisation par voie de justice

L’auteur de votre agression doit réparer le dommage qu’il vous a causé. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez porter plainte, et vous constituer partie civile (voir ci-dessus).

Vous pouvez également saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (voir également ci-dessus).

Cette procédure est soumise à conditions. En effet, vous pourrez obtenir une indemnisation si vos blessures ont entraîné une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois (article 706-3 du code de procédure pénale). Si votre préjudice a entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, la demande est soumise aux conditions mentionnées plus haut. Vous devez notamment vous trouver du fait de l’infraction, dans une situation matérielle ou psychologique grave, et vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par la loi.

 Sources : ministère de la Justice, FFSA