Construction
Depuis le 1er janvier 1979, chaque personne qui fait construire une maison doit avant de commencer les travaux, souscrire une assurance dommages construction .
Cependant, cette assurance est facultative pour les particuliers si eux-mêmes ou leur proche famille habitent cette maison.

Location
La loi Quilliot a rendu obligatoire l'assurance contre les " risques locatifs " c'est-à-dire contre les dommages dont sont responsables les locataires vis-à-vis de leur propriétaire (dommages subis par l'immeuble : murs, portes, planchers...).
La loi Méhaignerie a confirmé cette obligation. Si le locataire ne souscrit pas cette assurance, le propriétaire peut résilier automatiquement le bail si une clause du contrat le prévoit.
Le locataire doit justifier de cette assurance lors de la remise des clefs ainsi que chaque année, à la demande du bailleur.

Catastrophes naturelles
Cette assurance est obligatoirement comprise dans les assurances couvrant les dommages des biens (habitations, mais aussi automobiles assurées contre le vol, l'incendie) ou les assurances " multirisques " depuis le 14 août 1982. Elle couvre les risques exceptionnels comme les inondations, les raz de marées, les tremblements de terre. Seuls sont indemnisées les catastrophes constatées par un arrêté ministériel paraissant au Journal Officiel.
Le taux de cette assurance est de 9 %.