Légalisation d'un document :La légalisation atteste la vérité des signatures apposées sur un acte et de la qualité des signataires.

Où s'adresser ?

Pour les pièces destinées à être utilisées en France : s'adresser à la mairie.

Exceptions : pour les actes d'état civil dressés en France par des autorités étrangères, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ; pour les actes dressés à l'étranger, s'adresser au Consul de France; pour les signatures de notaire, s'adresser au Président du tribunal de grande instance ou au juge d'instance ; pour la signature des préfets, s'adresser au ministre de l'Intérieur ; pour la signature des fonctionnaires, s'adresser aux chefs des services administratifs. Pour les pièces destinées à être utilisées à l'étranger : s'adresser au Bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16. Cette formalité peut être effectuée par correspondance (joindre une enveloppe timbrée à la demande).

Quels sont les frais ?:Variables (tarif pour la légalisation d'un document).

C. gal. Coll. Terr. : Art. L. 2122-30

Copie ou photocopie conformes d'une pièce

Que faut-il faire ? :Apporter le document et sa copie (ou sa photocopie) en indiquant les raisons justifiant cette formalité. A la mairie uniquement pour les extraits d'actes d'état civil. A la mairie ou éventuellement au commissariat de police (ou à la gendarmerie) pour les diplômes , les papiers militaires et les documents établis à l'étranger en langue française. Au consulat du pays concerné pour les documents rédigés en langue étrangère. Au notaire pour les actes en sa possession. A la chambre de commerce et d'industrie pour les copies de lettres et contrats commerciaux. Au greffe du tribunal pour la copie d'un jugement qu'il a rendu. A Paris et dans les grandes villes de France, on peut s'adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement.

Quels sont les frais ? :Gratuit.

Pour une photocopie d'un document portant un timbre fiscal : le prix du timbre fiscal.

Délai d'obtention: Variable (au minimum 24 heures).

Déclaration de perte

Que faut-il faire ?: Présenter une pièce justificative d'identité. En cas de perte des papiers d'identité, se présenter (en principe) avec 2 témoins majeurs pouvant attester son identité. Donner tous renseignements sur l'objet et les circonstances de la perte.

Où s'adresser ?: A la préfecture (ou sous-préfecture), ou au commissariat (à défaut, à la mairie) desservant le lieu probable de la perte.

A Paris : à la mairie d'arrondissement.

Quels sont les frais ? :Gratuit.

Bon à savoir

Quand la déclaration de perte n'est qu'une simple formalité administrative (destinée à obtenir le récépissé de déclaration de perte nécessaire pour établir un duplicata), il est évident que chaque fois que " le lieu probable de la perte " se trouvera éloigné de l'endroit où l'on se trouve, on aura intérêt à se rendre au commissariat le plus proche, quitte à travestir légèrement la vérité sur " le lieu probable " pour que la déclaration y soit acceptée.