|
La carte d'identité
infalsifiable est désormais la seule
délivrée en France. Plus petite que la
carte papier, elle est en plastique
rigide.
Qui peut l'obtenir ?
Toute personne de
nationalité française.
Que faut-il faire ?
Se présenter
obligatoirement : A la préfecture,
sous-préfecture, au commissariat de
police du domicile ou à l'antenne de
police de la mairie selon les villes. En
cas d'urgence (décès, maladie grave,
mission officielle), à la préfecture ou
à la sous-préfecture (à Paris :
préfecture de police). Remplir une
formule spéciale délivrée sur place et
apposer son empreinte digitale sur le
formulaire. Fournir deux photographies du
même lot de 3,5 sur 4cm, ressemblantes,
sans retouche, prises de face, tête nue,
la tête devant mesurer au moins 2 cm.
A noter : Certains
commissariats exigent trois
photographies.
Présenter des pièces
justificatives :
de la filiation : soit un
extrait d'acte de naissance récent (avec
indication des lieu et date de naissance
des parents), soit le livret de famille
(du demandeur ou de ses parents) s'il
comporte l'indication du lieu de
naissance des parents, dans le cas
contraire, le livret de famille des
parents; de domicile : exemple :
dernière facture de téléphone, de gaz
-électricité. Attention : deux pièces
différentes sont exigées.
de nationalité : un
certificat peut être demandé. Il n'est
pas exigé pour les Français nés à
l'étranger ou dans les anciennes
colonies, s'ils présentent, en plus de
leur ancienne carte d'identité,
plusieurs documents comme : passeport,
livret militaire, carte d'électeur, de
fonctionnaire...
A noter : la validité d'un
certificat de nationalité n'est pas
limitée dans le temps.
Pour les femmes, présenter
aussi, s'il y a lieu, une pièce
justificative: du mariage (en cas de
demande d'inscription de leur situation
matrimoniale sur la carte) : livret de
famille ; du divorce (s'il n'est pas
mentionné sur les pièces d'état civil)
: une expédition du jugement ; du
décès du conjoint (dans le cas
seulement où l'intéressée désire que
figure sur la carte la mention "
veuve X... ") : une pièce d'état
civil mentionnant le décès (livret de
famille ou acte de décès du conjoint).
Pour les mineurs non émancipés, quel
que soit leur âge : se présenter
accompagné de son père ou de sa mère,
à moins de produire une autorisation
écrite de l'un ou l'autre établie sur
une formule spéciale délivrée par le
commissariat ou la mairie.
Pour les personnes sans
domicile fixe ne pouvant apporter la
preuve de leur domicile : fournir une
attestation établissant leur lien avec
un organisme d'accueil figurant sur une
liste établie par le préfet (à Paris,
par le préfet de police). Pour les
personnes hébergées chez des parents ou
amis : fournir une attestation
d'hébergement accompagnée d'une pièce
d'identité et d'une pièce justificative
de domicile de la personne qui héberge
ainsi qu'un document administratif au nom
du demandeur portant la même adresse
(carte d'assuré social, d'étudiant,
etc.).
Quels sont les frais ?
La carte d'identité est
gratuite depuis le 1/9/1998.
Délai d'obtention
1re demande : minimum 7
jours ; en cas de perte ou de vol :
jusqu'à trois semaines, renouvellement :
minimum 7 jours.
Attention : les délais
peuvent varier suivant les villes.
Renouvellement
Renouvellement d'une
ancienne carte (papier) : les formalités
sont les mêmes que pour une première
demande.
Renouvellement d'une carte
plastifiée : présentation de la carte
périmée (contacter préalablement la
mairie pour s'assurer des pièces
indispensables à fournir).
Validité :10 ans.
Que faut-il faire en cas de
perte ou de vol ?
Il n'est jamais délivré de
duplicata. Présenter un exemplaire de la
déclaration de perte ou de vol établi
par le commissariat ou la gendarmerie du
lieu supposé où s'est produit la perte
ou le vol (se reporter à nos conseils
sur la déclaration de perte de papiers
officiels). Accomplir toutes les
formalités d'une première demande. Elle
peut être déposée dans le commissariat
ou la gendarmerie où la déclaration de
perte ou de vol a eu lieu (dans certaines
villes, elle peut être déposée à la
mairie).
Pour changer sa carte en
cours de validité .Si l'on désire
changer sa carte alors qu'elle n'est pas
périmée (pour faire apparaître le
changement d'état civil qui résulte
d'un mariage ou d'un veuvage, par
exemple, ou lorsque la photo d'un enfant
n'est plus ressemblante), les formalités
sont les mêmes que lors d'un
renouvellement (voir ce paragraphe).
Pour un changement d'adresse
: Les formalités sont les mêmes que
lors d'un renouvellement (voir ce
paragraphe).
Bon à savoir
La carte d'identité n'est
pas obligatoire. Aucun texte de loi
n'oblige à en avoir une, mais dans la
pratique, elle est extrêmement utile
dans la vie courante pour faire accepter
un chèque par un commerçant, pour
l'ensemble des formalités
administratives et pour d'éventuels
contrôles d'identité
Décrets du 22/10/1955 et du
26/6/1987, Circulaire du 20/7/1987,
Arrêté du 24/4/1991, Décret du
12/10/1994.
|