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La carte d’identité

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La carte d'identité infalsifiable est désormais la seule délivrée en France. Plus petite que la carte papier, elle est en plastique rigide.

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne de nationalité française.

Que faut-il faire ?

Se présenter obligatoirement : A la préfecture, sous-préfecture, au commissariat de police du domicile ou à l'antenne de police de la mairie selon les villes. En cas d'urgence (décès, maladie grave, mission officielle), à la préfecture ou à la sous-préfecture (à Paris : préfecture de police). Remplir une formule spéciale délivrée sur place et apposer son empreinte digitale sur le formulaire. Fournir deux photographies du même lot de 3,5 sur 4cm, ressemblantes, sans retouche, prises de face, tête nue, la tête devant mesurer au moins 2 cm.

A noter : Certains commissariats exigent trois photographies.

Présenter des pièces justificatives :

de la filiation : soit un extrait d'acte de naissance récent (avec indication des lieu et date de naissance des parents), soit le livret de famille (du demandeur ou de ses parents) s'il comporte l'indication du lieu de naissance des parents, dans le cas contraire, le livret de famille des parents; de domicile : exemple : dernière facture de téléphone, de gaz -électricité. Attention : deux pièces différentes sont exigées.

de nationalité : un certificat peut être demandé. Il n'est pas exigé pour les Français nés à l'étranger ou dans les anciennes colonies, s'ils présentent, en plus de leur ancienne carte d'identité, plusieurs documents comme : passeport, livret militaire, carte d'électeur, de fonctionnaire...

A noter : la validité d'un certificat de nationalité n'est pas limitée dans le temps.

Pour les femmes, présenter aussi, s'il y a lieu, une pièce justificative: du mariage (en cas de demande d'inscription de leur situation matrimoniale sur la carte) : livret de famille ; du divorce (s'il n'est pas mentionné sur les pièces d'état civil) : une expédition du jugement ; du décès du conjoint (dans le cas seulement où l'intéressée désire que figure sur la carte la mention " veuve X... ") : une pièce d'état civil mentionnant le décès (livret de famille ou acte de décès du conjoint). Pour les mineurs non émancipés, quel que soit leur âge : se présenter accompagné de son père ou de sa mère, à moins de produire une autorisation écrite de l'un ou l'autre établie sur une formule spéciale délivrée par le commissariat ou la mairie.

Pour les personnes sans domicile fixe ne pouvant apporter la preuve de leur domicile : fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet (à Paris, par le préfet de police). Pour les personnes hébergées chez des parents ou amis : fournir une attestation d'hébergement accompagnée d'une pièce d'identité et d'une pièce justificative de domicile de la personne qui héberge ainsi qu'un document administratif au nom du demandeur portant la même adresse (carte d'assuré social, d'étudiant, etc.).

Quels sont les frais ?

La carte d'identité est gratuite depuis le 1/9/1998.

Délai d'obtention

1re demande : minimum 7 jours ; en cas de perte ou de vol : jusqu'à trois semaines, renouvellement : minimum 7 jours.

Attention : les délais peuvent varier suivant les villes.

Renouvellement

Renouvellement d'une ancienne carte (papier) : les formalités sont les mêmes que pour une première demande.

Renouvellement d'une carte plastifiée : présentation de la carte périmée (contacter préalablement la mairie pour s'assurer des pièces indispensables à fournir).

Validité :10 ans.

Que faut-il faire en cas de perte ou de vol ?

Il n'est jamais délivré de duplicata. Présenter un exemplaire de la déclaration de perte ou de vol établi par le commissariat ou la gendarmerie du lieu supposé où s'est produit la perte ou le vol (se reporter à nos conseils sur la déclaration de perte de papiers officiels). Accomplir toutes les formalités d'une première demande. Elle peut être déposée dans le commissariat ou la gendarmerie où la déclaration de perte ou de vol a eu lieu (dans certaines villes, elle peut être déposée à la mairie).

Pour changer sa carte en cours de validité .Si l'on désire changer sa carte alors qu'elle n'est pas périmée (pour faire apparaître le changement d'état civil qui résulte d'un mariage ou d'un veuvage, par exemple, ou lorsque la photo d'un enfant n'est plus ressemblante), les formalités sont les mêmes que lors d'un renouvellement (voir ce paragraphe).

Pour un changement d'adresse : Les formalités sont les mêmes que lors d'un renouvellement (voir ce paragraphe).

Bon à savoir

La carte d'identité n'est pas obligatoire. Aucun texte de loi n'oblige à en avoir une, mais dans la pratique, elle est extrêmement utile dans la vie courante pour faire accepter un chèque par un commerçant, pour l'ensemble des formalités administratives et pour d'éventuels contrôles d'identité

Décrets du 22/10/1955 et du 26/6/1987, Circulaire du 20/7/1987, Arrêté du 24/4/1991, Décret du 12/10/1994.

 

     
 

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