Acquisition par mariage :Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 1 an de mariage et de vie commune (ce délai est supprimé en cas de naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints).

S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile.

Fournir les pièces suivantes : une copie de l'acte de mariage, une attestation sur l'honneur des deux époux certifiant la réalité de la communauté de vie, un certificat de nationalité française du conjoint français et un extrait de casier judiciaire .La déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations et le juge d'instance en délivre un récépissé à l'intéressé. Le juge d'instance saisit alors le préfet du lieu de résidence du déclarant qui procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

Attention : la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

Acquisition par naissance et résidence en France

L'acquisition est de plein droit pour : les enfants nés en France de parents étrangers qui résident en France et justifient avoir résidé en France pendant une période discontinue ou continue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Ils acquièrent la nationalité française à leur majorité. Il est possible de décliner la qualité de Français dans les 6 mois qui précèdent la majorité ou dans les 12 mois qui la suivent sous réserve, pour les jeunes, de prouver qu'ils ont la nationalité d'un état étranger. Toute personne qui remplit les conditions ci-dessus pour devenir Français perd le droit de décliner cette nationalité s'il s'engage dans l'armée française. les mineurs nés en France de personnes étrangères et effectuant leur service.

A noter : il est créé un titre d'identité républicaine, valable 5 ans renouvelable, pour les enfants nés en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour et n'ayant pas encore la nationalité française. Il est délivré sur présentation du livret de famille par la préfecture ou sous-préfecture dans le département duquel réside le mineur. Il constitue une pièce d'identité pour les enfants jusqu'à leur majorité. Il permet, après un séjour à l'étranger, de rentrer en France sans avoir besoin de visa.

La loi prévoit également une acquisition par déclaration : tout enfant né en France de parents étrangers peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française si, lors de sa déclaration, il a en France sa résidence principale et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis qu'il a 11 ans ; les parents étrangers d'un enfant né en France, peuvent réclamer la nationalité française pour l'enfant dès que celui-ci atteint 13 ans, à condition que l'enfant donne son accord et qu'il réside en France depuis au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.

Acquisition par réclamation

Cette forme d'acquisition concerne les enfants recueillis ou adoptés (adoption simple). S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile. Fournir les pièces suivantes : extrait de l'acte de naissance de l'enfant, pièce justificative de résidence en France, certificat de nationalité de la personne qui a adopté ou recueilli l'enfant, extrait du jugement d'adoption ou certificat de "recueil" délivré par l'organisme ayant confié l'enfant.

Acquisition par naturalisation

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne répondant aux conditions suivantes : être âgée au minimum de 18 ans, résider en France depuis plus de 5 ans (ce délai peut être réduit pour certains, se renseigner à la préfecture), être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir été condamné à certains peines, justifier de son assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française.

Que faut-il faire ?

Adresser au ministre chargé des naturalisations une demande rédigée sur papier libre. La déposer en préfecture (à la préfecture de police à Paris) Joindre les actes d'état civil et les pièces justificatives qui sont réclamées (identité, situation de famille, profession, attestation de moralité, de la durée du séjour en France...). Dans un délai maximal de 18 mois (après la date de remise du récépissé constatant la validité du dossier), le ministre chargé des naturalisations fait savoir si la demande est acceptée ou non. Avec la nouvelle loi, ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois par décision motivée. La naturalisation est prononcée par décret. Les décisions de rejet ou d'ajournement doivent être motivées. Elles sont susceptibles de recours devant le juge de l 'excès de pouvoir (tribunal administratif).

Quels sont les frais ?

Demande : gratuite.

Si la naturalisation est obtenue : 3 000 F (remise totale ou partielle possible).

Effets de l'acquisition de la nationalité française

La personne ayant acquis la nationalité française, jouit des mêmes droits que tout Français de naissance .L'enfant célibataire âgé de moins de 18 ans, dont l'un des parents a acquis la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence que ce parent ; à condition que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité.

Il peut, cependant, à partir de l'âge de 16 ans, répudier cette qualité s'il n'est pas né en France. Il doit faire une déclaration devant le juge d'instance dans les 6 mois qui précèdent sa majorité ou dans les 12 mois qui la suivent.

C. civ. : Art. 17 s.