Qui peut l'obtenir ?

Toute personne, sans condition de nationalité, a accès aux documents émanant des diverses administrations (dossiers, notes, circulaires, avis, fiches de renseignements, directives...).

Toute personne de nationalité française peut consulter des documents d'ordre économique, commercial ou technique ; l'accès à ces documents est restreint pour les étrangers.

La personne intéressée, et elle seule, peut se faire communiquer des documents la concernant personnellement (appelés documents nominatifs).

A noter :certains documents nominatifs peuvent être cependant consultés par tous lorsque les mentions qui mettent en cause une personne ou l'un des secrets protégés par la loi ont été enlevées. Certains documents secrets ne sont pas communicables (défense nationale, compte rendu du conseil des ministres...)

Que faut-il faire ?

Adresser une lettre sur papier libre au service qui détient le document : pour les documents d'intérêt général, les raisons de la demande n'ont pas à être données, pour les documents nominatifs, il faut justifier de son identité.

A signaler :une demande verbale est suffisante, mais le fait d'envoyer une demande écrite permet de savoir à partir de quand commencent les différents délais (voir le paragraphe Que faire en cas de refus ?).

Quels sont les frais ?

La consultation sur place est gratuite. Si on veut une photocopie, il faut régler les frais de copie.

Que faire en cas de refus ?

Si l'administration refuse la consultation d'un document (le défaut de réponse pendant plus d'1 mois, vaut décision de refus), elle doit le faire par écrit et sa décision doit être motivée. Dans ce cas, on peut faire appel en écrivant dans les 2 mois qui suivent : pour les documents d'intérêt général à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), pour les fichiers nominatifs à : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) En joignant à cette lettre les correspondances échangées avec l'administration.

La commission a 1 mois pour donner son avis.

Si l'administration refuse l'avis favorable de la CADA ou de la CNIL(le défaut de réponse pendant plus de 2 mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de refus) : recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois) ; recours amiable auprès du Médiateur.

Que peut-on faire si le document communiqué paraît inexact ?

Droit de réponse :On peut faire ajouter des précisions, rectifier des erreurs, ajouter des pièces au dossier. Elles seront annexées au document.

Droit de rectification :On peut faire corriger ou supprimer les renseignements personnels inexacts, incomplets ou périmés.

Loi du 17/7/1978 et Décret du 28/4/1988.

Accès aux documents administratifs

Toute personne, physique ou morale, peut avoir accès aux documents administratifs émanant des organismes publics ou privés chargés de la gestion d'un service public.

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne, sans condition de nationalité, a accès aux documents émanant des diverses administrations (dossiers, notes, circulaires, avis, fiches de renseignements, directives...).

Toute personne de nationalité française peut consulter des documents d'ordre économique, commercial ou technique ; l'accès à ces documents est restreint pour les étrangers.

La personne intéressée, et elle seule, peut se faire communiquer des documents la concernant personnellement (appelés documents nominatifs).

A noter :certains documents nominatifs peuvent être cependant consultés par tous lorsque les mentions qui mettent en cause une personne ou l'un des secrets protégés par la loi ont été enlevées.

Certains documents secrets ne sont pas communicables (défense nationale, compte rendu du conseil des ministres...)

Que faut-il faire ?

Adresser une lettre sur papier libre au service qui détient le document : pour les documents d'intérêt général, les raisons de la demande n'ont pas à être données, pour les documents nominatifs, il faut justifier de son identité.

A signaler :une demande verbale est suffisante, mais le fait d'envoyer une demande écrite permet de savoir à partir de quand commencent les différents délais (voir le paragraphe Que faire en cas de refus ?)

Quels sont les frais ?

La consultation sur place est gratuite. Si on veut une photocopie, il faut régler les frais de copie.

Que faire en cas de refus ?

Si l'administration refuse la consultation d'un document (le défaut de réponse pendant plus d'1 mois, vaut décision de refus), elle doit le faire par écrit et sa décision doit être motivée. Dans ce cas, on peut faire appel en écrivant dans les 2 mois qui suivent : pour les documents d'intérêt général à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), pour les fichiers nominatifs à : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) En joignant à cette lettre les correspondances échangées avec l'administration. La commission a 1 mois pour donner son avis. Si l'administration refuse l'avis favorable de la CADA ou de la CNIL(le défaut de réponse pendant plus de 2 mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de refus) : recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois) ; recours amiable auprès du Médiateur.

Que peut-on faire si le document communiqué paraît inexact ?

Droit de réponse :On peut faire ajouter des précisions, rectifier des erreurs, ajouter des pièces au dossier. Elles seront annexées au document.

Droit de rectification :On peut faire corriger ou supprimer les renseignements personnels inexacts, incomplets ou périmés.

Loi du 17/7/1978 et Décret du 28/4/1988.