Ce certificat sert
à prouver sa nationalité française.
Pour le faire établir, adressez-vous au
greffe du tribunal d'instance de votre
domicile.
Le certificat de nationalité indique la
disposition légale en vertu de laquelle
l'intéressé a la qualité de français
ainsi que les documents qui ont permis de
l'établir.
Comment demander le certificat?
Si vous êtes né en France, de parents
également nés en France, vous devez
fournir:
- la copie intégrale de votre acte de
naissance,
- ou le livret de famille de vos parents,
- ou un extrait de votre acte de
naissance et un extrait de l'acte de
naissance de vos parents.
Si vous êtes dans un autre cas,
renseignez-vous auprès du tribunal
d'instance pour connaître les pièces à
fournir.
En cas de refus
Si le greffier en chef refuse de vous
délivrer un certificat de nationalité,
vous pouvez saisir le ministre de la
justice qui décidera, s'il y a lieu, de
procéder à sa délivrance.
Mention de la délivrance sur
l'acte de naissance
La mention de la première délivrance
d'un certificat de nationalité est
portée sur l'acte de naissance. Elle
sera aussi mentionnée sur les extraits
d'actes de naissance ou sur le livret de
famille, si vous le demandez.
Pour toute information,
adressez-vous au tribunal
d'instance.Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent : Les
Pages Jaunes
Livret de famille : Loi
n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la
nationalité . Code
civil: articles 31 à 31-3
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