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Zone de Texte: Principes de la saisie immobilière
Zone de Texte: Définition 
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.
Compétence territoriale 
La saisie immobilière est poursuivie devant le tribunal de grande instance du lieu où est situé l'immeuble saisi.
Assistance 
Les formalités de mise en oeuvre de la saisie et de la vente nécessitent l'assistance d'un avocat et d'un huissier.
Conditions préalables à la saisie 
La saisie doit être faite à l'aide d'un titre exécutoire (titre délivré par un professionnel et ayant valeur exécutoire reconnue) qui constate l'existence d'une créance.
Si la poursuite pour saisie a été engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire mais par provision, la vente forcée ne peut intervenir que lorsque la décision de justice ne peut plus faire l'objet d'aucun recours.
Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis.
Un créancier, qui a déjà eu recours à la saisie d'un immeuble, ne peut engager une nouvelle procédure qu'en cas d'insuffisance de remboursement sur les biens déjà saisis.
Par ailleurs, un créancier ne peut saisir un immeuble non hypothéqué en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficiait ne lui permet pas de se rembourser.
La saisie peut porter sur tous les droits qui portent sur les immeubles et qui sont cessibles (sauf disposition contraire). La saisie d'un immeuble permet également la saisie de ses fruits (produits de l'immeuble tels que baux en cours).
Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les deux époux. Si l'immeuble appartient à un mineur ou un majeur sous tutelle ou curatelle, il ne peut être saisi, en principe, que dans le respect de certaines conditions.

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