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Quels sont les logements dits " meublés " ? La qualification de location meublée dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de l'importance du mobilier fourni. Cependant, un mobilier important (meubles, literie, ustensiles …) sera indispensable pour que le logement puisse bénéficier de cette qualification. Le contrat de location : La location en meublé est régie uniquement par la volonté des parties (bail écrit ou verbal) et dans le silence du bail, par les articles 1708 à 1760 du Code civil. Pour plus de sécurité, il est tout de même conseillé d'établir un bail écrit. Protection des occupants de certains meublés : La loi du 29 juillet 1998 a créé un mini-statut de la location meublée dans l'hypothèse où cette location constitue la résidence principale du locataire et que le propriétaire loue déjà plus de quatre logements meublés. Dans ce cas, le contrat de location d'une durée d'un an doit obligatoirement être écrit. Il est tacitement renouvelable et le propriétaire doit respecter un préavis de trois mois s'il souhaite mettre fin à la location ou en modifier les conditions. Cette décision doit par ailleurs être motivée. Quant au locataire, il doit respecter un préavis d'un mois même s'il est libre de partir à tout moment. La durée de la location : La durée de la location est totalement libre sauf pour les bailleurs qui louent plus de quatre logements meublés. Le locataire et le bailleur négocient en effet une durée initiale (une semaine, un an, etc.) qui peut être reconduite. Le contrat se prolonge ensuite jusqu'à ce que l'une des deux parties donne congé. Le congé et le préavis : Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si rien ne figure dans le bail, c'est au terme de chaque période que le propriétaire ou le locataire peut donner congé (sauf si le bailleur loue plus de quatre logements meublés), en respectant le délai éventuellement fixé par le bail. Il est d'usage de fixer ce délai à trois mois, sauf pour les locations de très courte durée. Le montant du loyer : Il est librement fixé par le propriétaire et peut être indexé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Les charges : Le locataire paye des charges forfaitaires mensuelles, réajustées chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente. On peut également lui réclamer des provisions qu'il faudra régulariser. Le dépôt de garantie : Le propriétaire est libre de demander un dépôt de garantie. Il est généralement équivalent à deux mois de loyer hors charges, un mois en cas de location de courte durée. Il doit être restitué au locataire dans les deux mois suivant la remise des clés, après état des lieux et inventaire du mobilier. Etat des lieux et du mobilier : L'état des lieux et l'inventaire du mobilier permettent aux parties de constater les éventuelles dégradations et de justifier de la propriété des meubles. En l'absence d'état des lieux, le locataire du logement meublé est présumé l'avoir reçu en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel. Les obligations du locataire et du propriétaire Comme dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la signature d'un contrat de location impose des obligations au propriétaire et au locataire. Ce dernier doit prendre soin de l'appartement et du mobilier, payer les loyers et assurer le logement. Quant au propriétaire, il doit louer un appartement exempt de tout vice ou défaut, l'entretenir et assurer au locataire une jouissance paisible. Fiscalité de la location meublée Impôt sur les bénéfices : la location en meublé est considérée comme une activité commerciale. C'est pourquoi, elle relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; TVA : les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés sont en principe exonérées de TVA. Les locations liées au tourisme, villages de vacances, etc., sont imposables ; Taxe professionnelle : les loueurs de meublés sont assujettis à la taxe professionnelle, exception faite des locations correspondant à une partie de l'habitation principale du propriétaire ; Taxe d'habitation : elle est due lorsque le logement en question constitue l'habitation personnelle du propriétaire ou du locataire au 1er janvier de l'année ; Taxe de séjour : elle est facultative et ne peut être instituée que dans les communes littorales, thermales ou de montagne ; Impôt de solidarité sur la fortune : lorsqu'il s'agit de loueurs non professionnels, les logements ne sont pas considérés comme des biens professionnels pour l'assiette de l'I.S.F (impôt sur la fortune). Ils ne bénéficient donc pas de l'exonération propre à ces biens. En revanche, les loueurs professionnels peuvent en bénéficier.
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