La
demande d'un logement HLM est gratuite.
Le demandeur se voit attribué un numéro
départemental sans lequel sa candidature
ne sera pas examinée. Ces logements sont
attribués lors de Commissions
d'attribution, propres à chaque
organisme HLM, qui statuent en tenant
compte de critères précis (composition
de la famille, plafond de ressources,
conditions actuelles de logement, etc.).
Toute décision de refus de la Commission
d'attribution doit être motivée.
Les
relations entre les organismes HLM et
leurs locataires
Le
contrat de location doit être écrit et
doit préciser la date de prise d'effet
du bail, sa durée, le montant du loyer
ainsi que la consistance et la
destination des locaux.
Les
locations HLM ne sont que partiellement
soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Les
principales caractéristiques sont les
suivantes : les sous-locations sont
interdites ; le bail a une durée de 3
mois renouvelables (sauf œuvres à
caractère social) ; le délai de
préavis est abrégé si le locataire
reste dans le secteur HLM ; les
conditions de transfert du bail sont
beaucoup plus restrictives et le dépôt
de garantie est équivalent à 1 mois de
loyer hors charges.
Le
locataire bénéficie en outre d'un droit
au maintien dans les lieux même si les
ressources dont il dispose depuis son
arrivée sont supérieures au plafond
au-delà duquel un logement HLM ne peut
pas être attribué. Mais dans ce cas, il
devra payer un supplément de loyer de
solidarité (ou surloyer).
