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Les logements vides destinés à l'habitation principale La loi du 6 juillet 1989 s'applique obligatoirement à ce type de location ainsi qu'aux locations dites mixtes (habitation et bureaux). Elle s'impose quelle que soit la volonté du locataire ou du propriétaire. Par extension, elle concerne les locaux loués accessoirement au logement tels que les garages et jardins. C'est le régime de location le plus courant. Toutefois, certains locaux en sont exclus. Outre les résidences secondaires, l'exclusion concerne : Les locaux exclusivement professionnels Les locaux affectés exclusivement à l'exercice d'une profession (architecte, médecin, etc.) sont hors du champ d'application de la loi de 1989. Ils sont régis par le Code civil et par l'article 57-A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dite loi Méhaignerie. Les locaux commerciaux, les locaux commerciaux et d'habitation Ces locaux sont régis par un décret du 30 septembre 1953. Il est à noter que les locaux comprenant une partie logement et une partie où s'exerce une activité commerciale échappent entièrement à la loi de 1989 pour être soumis au décret de 1953. Les baux HLM Les locations HLM disposent d'un statut particulier et sont partiellement soumises au régime de la loi du 6 juillet 1989. Les caractéristiques dominantes de ce régime résident dans les conditions requises pour les attributions de logement (plafond de ressources, commission d'attribution, etc.). Les locaux meublés Tout logement peut être loué en "meublé" dès lors qu'il est suffisamment garni en meubles, linge de maison, ustensiles de cuisine, etc. pour assurer l'habitabilité immédiate du local. La location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989. Le contrat de location est en effet librement discuté entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a légèrement réglementé ces locations pour les bailleurs donnant habituellement plus de 4 logements meublés en location. Les logements foyers Les logements foyers régis par les dispositions spécifiques de la loi 30 juin 1975 sont exclus du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. L'hébergement en " foyer-hôtel " ou " logement-foyer " donne lieu à un contrat de droit commun. Les logements de fonction L'intérêt de l'exclusion du régime de la loi du 6 juillet 1989 ne fait aucun doute lorsque la fonction est indivisible du logement (ex : proviseur de lycée). Le contrat de location est librement négocié tant en ce qui concerne le loyer que la durée et le renouvellement du bail. Les locations saisonnières Les locations saisonnières sont exclues du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 car elles sont considérées soit comme location d'habitation secondaire, soit comme location meublée. Les locaux loués indépendamment d'un local à usage d'habitation Il s'agit par exemple d'un garage loué à un propriétaire différent du propriétaire de l'appartement. Dans ce cas, la loi de 1989 n'est pas applicable et le contrat de location est soumis au Code civil. Les locaux loués à des personnes morales Sauf accord exprès des parties au bail pour soumettre volontairement leurs relations à la loi du 6 juillet 1989, les locations consenties à des personnes morales sont régies par le droit commun du Code civil.
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