Le bail commercial est un contrat portant sur
des locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce
appartenant au locataire. Il est essentiellement régi par le
décret 53-960 du 30 septembre 1953 codifié au Code du commerce.
Les locaux doivent être utilisés comme le
stipule le bail. Le locataire ne peut donc pas modifier son
activité sans l'accord du propriétaire (sauf procédure dite de
déspécialisation). En outre, la durée du contrat de bail est
fixée à 9 ans minimum. Le locataire peut toutefois donner
congé à l'expiration d'une période de 3 ans avec un délai de
préavis de 6 mois et uniquement par acte d'huissier.
Le locataire bénéficie également d'un
droit au renouvellement de son bail. Le propriétaire est libre
de refuser le renouvellement. Mais pour ce faire, il doit soit
justifier d'un motif légitime, soit payer une indemnité dite
d'éviction. C'est ce droit au renouvellement qui fait parler de
" propriété commerciale " détenue par le locataire.
Enfin, il faut savoir que le loyer est fixé au
commencement du bail et se trouve plafonné lors de son
renouvellement. Cette règle peut être écartée mais seulement
sous certaines conditions.
