Le dépôt
de garantie est une somme versée par le
locataire au propriétaire pour garantir
l'exécution de ses obligations
locatives. Son montant ne peut être
supérieur à deux mois de loyer hors
charges. La loi de 1989 n'impose pas un
dépôt de garantie mais le propriétaire
est en droit d'en réclamer un. C'est
d'ailleurs le cas dans la presque
totalité des locations.
Restitution
du dépôt de garantie :Le dépôt de
garantie est restitué au locataire dans
un délai maximal de deux mois à compter
de la restitution des clés. Les sommes
restant dues au propriétaire viennent en
déduction du montant remboursé, sous
réserve qu'elles soient dûment
justifiées. Ainsi le propriétaire devra
justifier toute retenue (notamment les
factures acquittées).
En cas de
difficulté pour obtenir la restitution
du dépôt de garantie, le locataire doit
d'abord mettre en demeure le
propriétaire - par lettre recommandée
avec accusé de réception - de lui
restituer les sommes dues ou de produire
les justifications l'autorisant à
conserver tout ou partie de ces sommes.
Si cela n'est pas suivi d'effet, le
locataire saisit le tribunal d'instance
du lieu de situation de l'immeuble.
Mais si
les difficultés de restitution tiennent
à un fait extérieur à la volonté du
propriétaire, ce dernier ne peut être
tenu de payer les frais occasionnés par
la procédure en restitution de ce
dépôt.
Enfin,
précisons que : le montant du dépôt de
garantie ne porte pas intérêt au profit
du locataire. C'est en effet le montant
initial déposé qui lui sera restitué.
le locataire ne peut s'abstenir de payer
les derniers mois de loyer en les
imputant sur le dépôt de garantie
