Le congé
est l'acte par lequel le locataire ou le
propriétaire met fin au contrat de
location. Il ne prend effet que dans
certaines conditions, après un certain
délai et uniquement s'il a été porté
à la connaissance de son destinataire.
Le locataire donne congé : Le locataire peut
donner congé à n'importe quel moment en
cours de bail mais attention, cet acte
est irréversible. Cela signifie qu'on ne
peut ni revenir sur son congé, ni
demander un congé conditionnel. Pour
être valable, le congé doit être
notifié par acte d'huissier ou par
lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans ce cas, il est effectif
le jour de la remise de la lettre au
bailleur. Alors que si vous avez recours
au service d'un huissier, la date du
congé correspond à celle de la
signification par l'huissier. Par
ailleurs, le locataire doit respecter un
délai de préavis fixé en général à
trois mois. Ce délai peut cependant
être réduit à un mois dans un certain
nombre de cas prévus par la loi.Cette
solution est en effet admise en cas de
mutation, de perte d'un emploi ou d'un
nouvel emploi consécutif à la perte
d'un emploi, mais également au profit
d'un bénéficiaire du R.M.I ou d'une
personne remplissant les conditions
nécessaires à l'obtention de cette
prestation. Enfin, une personne âgée de
plus de 60 ans et dont l'état de santé
justifie un changement de logement peut
se prévaloir du préavis réduit.
A
l'inverse, le préavis réduit est
refusé lors d'un changement d'activité,
de l'abandon d'un poste. Le préavis
abrégé ne peut pas non plus être
invoqué lors d'un changement
d'activité, d'un abandon de poste et de
l'exécution d'un stage de formation
professionnelle. De même, le locataire
exerçant une profession libérale ne
peut pas bénéficier d'un préavis
réduit s'il perd son emploi ou subit une
mutation.
Reste
qu'il faut une concomitance réelle entre
l'événement justifiant le préavis
réduit et le congé envoyé par le
locataire pour pouvoir en bénéficier.
Et précisons que le délai court à
compter de la date de réception de la
lettre recommandée ou de la
signification de l'acte d'huissier.
Le propriétaire donne
congé : Un propriétaire qui
souhaite récupérer un bien en location
peut le faire exclusivement en fin de
bail et uniquement dans 3 cas : pour
occuper le logement, le vendre ou pour un
motif légitime et sérieux. Dans le
premier cas, le propriétaire peut
habiter le logement lui-même ou le faire
habiter par une autre personne. Il
s'agit, conformément aux prescriptions
de la loi du 6 juillet 1989, du conjoint
ou du concubin notoire depuis au moins un
an du propriétaire, mais également de
son partenaire auquel il est lié par un
PACS, de ses ascendants et de ses
descendants ou ceux de son conjoint,
concubin ou partenaire. Le propriétaire
doit donner congé au locataire en
précisant le motif ainsi que le nom et
l'adresse du bénéficiaire de la
reprise.
Si
le congé est notifié pour vente, le
locataire a la priorité pour acheter le
logement qu'il occupe. Le congé vaut en
effet offre de vente. Elle est valable
pendant les deux premiers mois du
préavis légal de six mois. Dans le
dernier cas, le propriétaire peut
justifier le congé par un motif
légitime et sérieux. Par exemple, en
cas de non-paiement du loyer par le
locataire ou de démolition de
l'immeuble. Mais quoiqu'il en soit, le
congé doit être donné impérativement
par lettre recommandée avec accusé de
réception ou signifié par huissier, six
mois avant l'expiration du bail. Ce
délai est très important car au-delà,
le contrat de location est
automatiquement reconduit.
