Le
propriétaire, en plus du dépôt de
garantie, réclame souvent au locataire
un cautionnement. Il consiste en une
personne qui va s'engager à payer au
propriétaire toutes les sommes que le
locataire lui doit si jamais ce dernier
n'est plus en mesure de le faire.
Les formes de cautionnement
:
Le
cautionnement est à durée
indéterminée lorsqu'il ne comporte
aucune indication de durée. La caution
peut résilier unilatéralement son
engagement, mais cela n'aura d'effet
qu'au terme du contrat de location. La
résiliation doit être notifiée au
propriétaire par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le
cautionnement peut également être
consenti pour la durée du bail ainsi que
pour ses reconductions tacites.
Les mentions obligatoires :
Pour être
valable, l'acte de caution doit comporter
: la reproduction manuscrite du montant
du loyer, des conditions de sa révision
et de l'article 22-1 al.1er de la loi du
6 juillet 1989, par la caution ;
comporter une mention manuscrite de la
caution exprimant de façon très claire
la connaissance qu'elle a de la nature et
de l'étendue de l'obligation qu'elle
contracte ; donner lieu à la remise par
le propriétaire d'un exemplaire original
du contrat de location en cause.
