Le bail
est conclu pour une durée minimale de 3
ans lorsque le propriétaire est une
personne physique et de 6 ans lorsque
c'est une personne morale (une société
par exemple).
Mentions obligatoires :
Le contrat
de location doit être écrit et contenir
obligatoirement les informations
suivantes :
Propriétaire
: nom, adresse (ou son mandataire :
agence immobilière) ; contrat de
location : date, prise d'effet ;
locaux :
consistance (ex : combien de pièces
…), destination et désignation ;
loyer :
montant, modalités de paiement,
conditions éventuelles de sa révision ;
dépôt de
garantie : montant (si un dépôt de
garantie est prévu).
Mentions interdites :
En
revanche, la loi de 1989 interdit les
clauses suivantes : l'obligation pour le
locataire de souscrire une assurance
choisie par le bailleur ; l'obligation
pour le locataire de laisser visiter son
local les jours fériés et plus de deux
heures par jour ouvrable ; l'obligation
pour le locataire de payer son loyer par
prélèvement automatique ; la
résiliation de plein droit du bail dans
les autres cas que le non-paiement du
loyer ou le défaut d'assurance ;
l'autorisation pour le propriétaire de
diminuer une prestation stipulée dans le
bail sans contrepartie équivalente ;
l'autorisation pour le propriétaire de
percevoir des amendes en cas d'infraction
au bail ou au règlement intérieur de
l'immeuble ; l'interdiction faite au
locataire d'exercer une activité
politique, syndicale, associative ou
professionnelle.
Pièces à joindre :
Un certain
nombre de pièces doivent être jointes
au contrat de bail, à savoir : l'état
des lieux ; l'extrait du règlement de
copropriété (le cas échéant) ; un
descriptif de la rémunération des
intermédiaires (ex : agence
immobilière) puisque ces frais sont
partagés par moitié entre le locataire
et le propriétaire
