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La location
loi de 1948
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La crise
du logement consécutive à la Seconde
Guerre mondiale a obligé les autorités
à prendre des mesures contre la flambée
des loyers en fixant ceux-ci par décret.
C'est l'objet de la loi du 1er septembre
1948. Elle est applicable aux immeubles
construits antérieurement à cette date
et dans la plupart des communes de plus
de 4 000 habitants.La
pénurie de logements enfin résorbée,
le législateur a voulu exclure de
nombreuses catégories de logements du
champ d'application de la loi de 1948,
notamment en les soumettant au régime de
la loi du 6 juillet 1989.
Les
locations encore soumises à la loi de
1948 sont environ 300 000 en France dont
200 000 à Paris. Elles ont les
caractéristiques suivantes :
Le
droit au maintien dans les lieux
Un droit
au maintien dans les lieux est reconnu
aux occupants (même ceux qui sont
entrés dans les lieux après 1948),
s'ils sont titulaires d'un bail et
remplissent leurs obligations.
Ce droit
se transmet, en cas de décès, au
conjoint vivant avec le locataire depuis
plus d'un an ainsi qu'aux ascendants et
aux enfants mineurs.
Mais
attention, le locataire peut perdre ce
droit dans les cas suivants : si un
jugement d'expulsion a été prononcé
envers le locataire ; si le logement
n'est pas effectivement occupé plus de 8
mois dans l'année ; si le logement n'est
pas suffisamment occupé (ex : 1 personne
dans un 4 pièces) ; en cas
d'expropriation ou d'insalubrité des
locaux ; si le propriétaire possède
plusieurs résidences (sauf si celle
soumise à la loi de 1948 constitue
l'habitation principale) ; si un logement
de fonction est à la disposition du
locataire ; dans le cas où un logement
aux normes HLM a été définitivement
proposé au locataire.
Le droit
de reprise par le propriétaire : Le
propriétaire peut, dans certaines
conditions, reprendre son logement pour
l'habiter, malgré le droit au maintien
dans les lieux bénéficiant au
locataire. Mais dans ce cas, le
propriétaire doit généralement trouver
une solution de relogement à son
locataire dans des conditions au moins
équivalentes au local en cause.
Le loyer : Le loyer d'une
location soumise à la loi de 1948 est
calculé en fonction, non pas de sa
surface réelle, mais de sa surface
corrigée. Celle-ci correspond à la
surface réelle pondérée par les
éléments d'équipement installés par
le propriétaire. Le calcul prend
également en compte des normes de
confort et d'habitabilité déterminant
plusieurs catégories de logement et pour
chacune de ces catégories, un prix au
mètre carré. Le loyer est alors obtenu
en multipliant la surface corrigée par
le prix du logement au mètre carré.
Au 1er
juillet de chaque année, un décret fixe
le taux d'augmentation des loyers soumis
à ce régime dérogatoire.
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