Lorsque le
locataire en fait la demande, le bailleur
est tenu de lui remettre gratuitement une
quittance portant le détail des sommes
versées par le locataire en distinguant
le loyer et les charges.
En cas de
refus du propriétaire, le locataire
pourra l'y contraindre judiciairement.
Le
bailleur ou son mandataire (agent
immobilier par exemple) est libre du
choix des modalités de cette remise.
Dans
le cas d'un paiement partiel, le bailleur
ne peut pas délivrer de quittance mais
doit tout de même délivrer un reçu au
locataire.
