|
L'expulsion
Plus d'informations sur
|
  |
La plus
grande majorité des locations se
terminent sans problème entre le
locataire et le propriétaire. Mais il
peut arriver exceptionnellement qu'une
procédure d'expulsion soit mise en
œuvre.L'expulsion
se définit comme la procédure tendant
à contraindre l'occupant d'un local à
quitter les lieux. Elle intervient quand
le locataire est encore dans les lieux
alors que son bail n'est plus valable.
C'est-à-dire dans les cas suivants : à
la fin d'un préavis, qu'il soit donné
par le locataire ou le propriétaire ;
lorsque la clause résolutoire de plein
droit contenue dans le bail est mise en
œuvre (en cas de non-paiement des
loyers et charges ou défaut d'assurance
de l'appartement par exemple) ; à
l'issue d'une décision de justice de
résilier le bail.
La procédure d'expulsion : La procédure
d'expulsion est strictement encadrée par
la loi. Le propriétaire ne peut donc en
aucun cas mettre à la porte lui-même un
locataire indésirable. Elle doit en
effet être motivée par une décision de
justice et se dérouler dans le respect
de certains délais, sachant que la loi
du 29 juillet 1998 a augmenté les
différents délais durant lesquels le
locataire peut demander des facilités de
paiement des loyers en retard.
Par
ailleurs, l'expulsion physique des
locataires ne peut être faite que par un
huissier de justice (avec ou sans le
concours de la force publique).
Enfin,
aucune expulsion ne peut avoir lieu
durant la période hivernale, à savoir,
du 1er novembre au 15 mars de l'année
suivante, sauf si le relogement des
occupants est assuré " dans des
conditions suffisantes respectant
l'unité et les besoins de la famille
"
|
