|
Etat des
lieux
Plus d'informations sur
|
  |
Pour
éviter les conflits entre le
propriétaire et le locataire, il est
fortement conseillé aux deux parties de
joindre un état des lieux au contrat de
location.
Quand
doit-on dresser l'état des lieux ?
Ce
document est établi contradictoirement
entre les parties au plus tard lors de la
remise des clés au locataire.
Un état
des lieux doit également être établi
lors de la restitution des clés.
Cette
formalité d'usage est très importante
puisqu'à la fin de la location, c'est la
comparaison des deux états des lieux qui
permettra de déterminer les réparations
qui incombent au propriétaire ou au
locataire.
Bon à
savoir : Pendant le premier mois de
chauffe, le locataire peut demander que
l'état des lieux soit complété par
l'état des éléments de chauffage.
Par
qui est-il dressé ?
soit par
le propriétaire en présence du
locataire ; soit par huissier de justice
à l'initiative de la partie la plus
diligente. Dans ce cas, l'huissier de
justice doit en aviser les parties au
moins sept jours à l'avance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Combien
coûte un état des lieux ?
s'il
est dressé par les deux parties, il est
gratuit ; s'il est dressé par huissier,
les frais engendrés seront partagés par
moitié entre le propriétaire et le
locataire.
Lorsque
aucun état des lieux n'a été dressé,
le locataire est présumé avoir reçu le
local en bon état de réparation
locative et doit le rendre tel.
Précisons que cette présomption ne vise
que les réparations locatives et non les
grosses réparations.
|
