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Les
charges de copropriété
La
répartition des charges est prévue par
le règlement de copropriété dans ce
qu'on appelle un état de répartition
des charges. Ce dernier doit respecter
les dispositions de l'article 10 de la
loi de 1965 qui distinguent deux
catégories de charges :
Charges générales et
charges spéciales : les charges générales
sont relatives à la conservation,
l'entretien et l'administration de
l'immeuble. Concrètement, il s'agit des
dépenses liées au nettoyage des parties
communes, de gardiennage, d'éclairage,
de peinture, etc.
les
charges spéciales dépendent du
fonctionnement et de l'entretien des
éléments d'équipement communs et des
différents services collectifs
(ascenseur, vide-ordures, antenne, eau
froide, chauffage, etc.).
Comment les charges
sont-elles réparties ?
les
charges générales sont réparties en
fonction de la valeur du lot par rapport
à la valeur totale de l'immeuble,
c'est-à-dire en fonction des tantièmes
de copropriété affectés à chaque lot.
les charges spéciales sont réparties en
fonction de l'utilité de chaque service
pour les différents lots. Ainsi en ce
qui concerne l'ascenseur, les
copropriétaires du rez-de-chaussée ne
paieront rien, sauf s'il dessert un
sous-sol où ils possèdent cave ou
parking. Et ceux du 1er étage paieront
des charges moins élevées que ceux du
cinquième. Attention, ce n'est pas
l'utilisation effective qui est
considérée mais la possibilité
d'utilisation. Le propriétaire d'un
logement vide ou qui n'utilise pas
certains services paiera donc aussi cher
qu'un propriétaire qui les utilise.
Peut-on contester la
répartition ?
L'état de
répartition des charges contenu dans le
règlement de copropriété peut être
modifié de deux manières :soit par un
vote à l'unanimité de tous les
copropriétaires lors d'une assemblée
générale ; soit par recours au tribunal
de grande instance, dans un certain
délai : 5 ans après la publication du
règlement de copropriété ou 2 ans
après le rachat d'un logement en
copropriété.
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