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Les charges de copropriété

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Les charges de copropriété

La répartition des charges est prévue par le règlement de copropriété dans ce qu'on appelle un état de répartition des charges. Ce dernier doit respecter les dispositions de l'article 10 de la loi de 1965 qui distinguent deux catégories de charges :

Charges générales et charges spéciales : les charges générales sont relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble. Concrètement, il s'agit des dépenses liées au nettoyage des parties communes, de gardiennage, d'éclairage, de peinture, etc.

les charges spéciales dépendent du fonctionnement et de l'entretien des éléments d'équipement communs et des différents services collectifs (ascenseur, vide-ordures, antenne, eau froide, chauffage, etc.).

Comment les charges sont-elles réparties ?

 les charges générales sont réparties en fonction de la valeur du lot par rapport à la valeur totale de l'immeuble, c'est-à-dire en fonction des tantièmes de copropriété affectés à chaque lot. les charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité de chaque service pour les différents lots. Ainsi en ce qui concerne l'ascenseur, les copropriétaires du rez-de-chaussée ne paieront rien, sauf s'il dessert un sous-sol où ils possèdent cave ou parking. Et ceux du 1er étage paieront des charges moins élevées que ceux du cinquième. Attention, ce n'est pas l'utilisation effective qui est considérée mais la possibilité d'utilisation. Le propriétaire d'un logement vide ou qui n'utilise pas certains services paiera donc aussi cher qu'un propriétaire qui les utilise.

Peut-on contester la répartition ?

L'état de répartition des charges contenu dans le règlement de copropriété peut être modifié de deux manières :soit par un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires lors d'une assemblée générale ; soit par recours au tribunal de grande instance, dans un certain délai : 5 ans après la publication du règlement de copropriété ou 2 ans après le rachat d'un logement en copropriété.

 














 
 
 

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