Le contrat de
construction de maison individuelle
(CCMI)
Dans le
cadre d'un CCMI, c'est le futur
propriétaire qui a l'initiative de la
construction et qui procure le terrain.
Il fait ensuite appel à un constructeur.
Il existe deux types de CCMI selon que
les plans de la maison sont fournis par
le propriétaire ou par le constructeur.
Lorsque le constructeur
fournit les plans
Le contrat : Le constructeur et
l'acquéreur signent un contrat de
construction. Ce document doit
obligatoirement contenir des informations
précises concernant la nature,
l'étendue et le coût des travaux de
construction. Les conditions de
réalisation et les garanties y
afférents doivent également être
mentionnées. Le contrat est en outre
signé sous conditions suspensives
d'obtention du permis de construire, d'un
prêt immobilier, etc. L'acquéreur ne
verse aucune somme au constructeur avant
la signature du contrat. En revanche,
après la signature, il est tenu de payer
un dépôt de garantie égal à 3% du
prix de vente ou un acompte de 5% garanti
par une banque ou une assurance.
Il dispose
ensuite d'un délai de 7 jours pour se
rétracter à compter de l'envoi par
lettre recommandée avec accusé de
réception du contrat par le
constructeur. Si tel est le cas,
l'acquéreur doit récupérer
l'intégralité des fonds versés lors de
la signature.
Les
documents joints au contrat :les plans de
la construction ; un dessin en
perspective de la construction ; une
notice descriptive fixant les obligations
du constructeur quant à la nature des
travaux, du coût, des matériaux à
utiliser, etc. ; une notice d'information
; les attestations de garantie.
Le prix de la construction :Le prix
mentionné dans le contrat correspond aux
travaux que le constructeur s'engage à
réaliser mais aussi à ceux que le
propriétaire a décidé d'effectuer
lui-même. Ces derniers doivent être
décrits et chiffrés par le
constructeur.
Le prix est payé au fur et
à mesure de l'avancement de la
construction : 15% à l'ouverture du
chantier (y compris le dépôt de
garantie ou l'acompte), 40% à
l'achèvement des murs, 60% à
l'achèvement du toit, 75% à
l'achèvement des cloisons et enfin 95%
à l'achèvement des travaux
d'équipement. Les 5% restant sont à
régler dans les 8 jours suivants la
réception si celle-ci s'est déroulée
sans réserves.
Les garanties : Si le constructeur
n'est pas en mesure d'achever la
construction, le propriétaire dispose
d'une garantie de livraison. Le garant (
un assureur en général ) s'engage à
prendre les travaux à sa charge et à
les terminer. Après la réception des
travaux, le constructeur bénéficie
d'une garantie d'1 an, dite de parfait
achèvement, pour tous les désordres
signalés lors de la réception, d'une
autre garantie d'au moins 2 ans pour les
éléments d'équipement dissociables et
enfin d'une garantie de 10 ans pour le
gros œuvre.
Lorsque le propriétaire
fournit les plans au constructeur
Dans
ce cas, le propriétaire est moins
protégé puisqu'il prend le risque de
fournir lui-même un plan qu'il a fait
(faire). En outre, il ne bénéficie pas
du paiement progressif des travaux ni des
différentes clauses obligatoires dans le
contrat de construction de maison
individuelle avec fourniture de plan.
Mais il dispose du délai de
rétractation de 7 jours ainsi que des
garanties de parfait achèvement biennale
et décennale (si le même constructeur
s'occupe de la plus grosse partie des
travaux).
