la signature du prêt

L'offre de prêt fournit par l'établissement de crédit doit comporter des mentions obligatoires : l'identité du prêteur, de l'emprunteur et de sa ou ses caution(s) ; la date de mise à disposition des fonds ; l'objet du prêt (achat ou construction) ; le montant du prêt ainsi que son coût total et le taux effectif global ; les garanties exigées (assurance décès…) et leur coût ; l'échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; les conditions de transfert du prêt à une autre personne ; le montant des frais d'étude à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.

L'offre de prêt est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par le prêteur à l'emprunteur. Elle est valable 30 jours et l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour prendre sa décision.

Non-conclusion du contrat principal : Le prêt est obligatoirement soumis à la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'opération pour laquelle le prêt est demandé, sauf si les parties ont convenu un délai plus long. L'acceptation de l'offre ne lie donc pas définitivement les parties. Le prêt peut être annulé.

Remboursement anticipé : L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation une partie ou la totalité de son prêt. Toutefois, le contrat de crédit peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Généralement une indemnité sera exigée par l'établissement bancaire. Cette indemnité ne peut dépasser 3% du capital restant dû (1% pour les prêts PAP).

Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n'est demandée à l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. Mais il faut qu'il soit motivé par la vente du bien immobilier à la suite d'un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.