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Lorsque
aucune disposition spéciale n'a été
prise, acheter à deux c'est
automatiquement acheter en indivision.
Cela signifie que le bien acquis est la
propriété commune de plusieurs
personnes. Chacune d'elles est
indivisaire, c'est-à-dire propriétaire
d'une quote-part indivise du bien à
hauteur de sa contribution au
financement. L'un des deux acquéreurs
peut donc posséder 30% du bien, et le
second 70%. Ce régime s'applique
automatiquement quelle que soit la
situation réelle du couple (mariés,
concubins, pacsés, frère et sur
). Pour échapper à l'indivision,
il faut prévoir une autre option dès le
départ.
Fonctionnement : L'indivision
prévoit que les décisions concernant le
logement soient prises avec le
consentement unanime des propriétaires.
Cette obligation peut poser problème
lors d'une séparation ou d'un décès.
C'est pourquoi il est conseillé de
signer une convention d'indivision pour
échapper à ce principe d'unanimité.
Elle s'établit devant notaire et permet
de prévoir les modalités de gestion de
l'indivision en cas de décès ou de
séparation. Une clause peut notamment
stipuler qu'en cas de décès de l'un des
indivisaires, l'autre acquiert la
quote-part du défunt.
La fin de l'indivision : Dans le cas où
l'un des indivisaires souhaiterait vendre
sa quote-part, l'autre indivisaire
dispose d'un droit préférentiel à
l'acquérir. En cas de séparation, les
deux parties doivent se mettre d'accord
sur le devenir du logement. S'il est
vendu, la plus-value immobilière est
partagée en proportion de la quote-part
détenue par chacun. Dans l'hypothèse du
décès de l'un des indivisaires, ce sont
ses ayants droit qui héritent de sa
quote-part. Le survivant sera donc en
indivision avec eux.
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