L'acte de
vente est le dernier acte du processus de
vente. Il engage définitivement le
vendeur et l'acheteur : le premier à
transférer la propriété du bien qu'il
a mis en vente à l'acquéreur et le
second à payer le prix de vente convenu
au vendeur. Seul un notaire peut rédiger
ce document. En principe, c'est le
notaire du vendeur qui s'en charge mais
il peut être assisté du notaire de
l'acheteur. Précisons que la présence
des deux professionnels n'occasionne pas
de dépense supplémentaire. Ils se
partagent en effet les honoraires en
fonction d'accords qui leur sont propres.
Mais attention, les autres frais liés à
la vente (les émoluments de formalités
et les droits et taxes payés au Trésor
Public) demeurent intégralement à la
charge de l'acheteur. Après la
rédaction du contrat de vente, les deux
parties sont définitivement liées.
L'acquéreur devenu propriétaire reçoit
alors les clés de son nouveau logement
ainsi qu'une attestation de propriété.
L'acte de vente doit ensuite être
transmis au bureau des hypothèques dans
un délai de 6 mois à un an afin d'être
publié.
