vice apparent dans le premier mois

L'acquéreur d'un logement sur plan a un mois après la prise de possession des lieux pour signaler au vendeur les vices apparents qu'il n'aurait pas vus le jour de la livraison.
Procédure : l'acquéreur doit signaler ces vices au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sans réaction de sa part, l'acquéreur doit saisir le tribunal dans le but de diminuer le prix de vente, ou de l'annuler purement et simplement.

VICES APPARUS APRES LE PREMIER MOIS

(Nom de l’acquéreur)

(Adresse de l’acquéreur)

(Nom de l’entrepreneur)

(Adresse de l’entrepreneur)

(Lieu et date)

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : vice apparu après le premier mois de possession

(Madame ou Monsieur)

Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé le (date du contrat), j’ai acheté un logement sis (adresse du logement) à la société (nom du vendeur) dans lequel vous avez effectué les travaux de (travaux effectués par l’entrepreneur).

Ce logement a été réceptionné le (date de la réception).

Or, j’ai récemment remarqué les malfaçons suivantes : (énoncez les malfaçons).

En application de l’article 1792-6 du Code civil, je vous demande de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement que tout entrepreneur doit au maître de l’ouvrage.

Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.

(Signature)