| Lettre
recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
vice apparent dans le premier
mois de possession
(Madame
ou Monsieur)
Par
contrat de vente en l’état
futur d’achèvement signé
le (date du contrat), je
vous ai acheté un logement sis (adresse
du logement).
En
date du (date), j’ai
pris possession de ce logement.
Or,
après moins d’un mois
d’occupation, je viens de
m’apercevoir que ledit
logement est affecté par les
vices suivants : (énoncez
les malfaçons).
En
application de l’article
1642-1 du Code civil qui dispose
que " le vendeur
d’un immeuble à construire
ne peut être déchargé (…)
avant l’expiration d’un
délai d’un mois après la
prise de possession par
l’acquéreur, des vices de
construction alors apparents ",
je vous demande de bien vouloir
réparer ces défauts dans les
plus brefs délais.
Restant
à votre disposition pour mettre
en place les modalités
d’exécution des travaux, je
vous prie de bien vouloir croire,
(Madame ou Monsieur), en
l’assurance de ma
considération distinguée.
(Signature)
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