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recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
mise en œuvre de la garantie
décennale
(Madame
ou Monsieur)
Propriétaire
d'un logement qui a été
réceptionné le (préciser la
date de réception), celui-ci
vient de subir un désordre de
nature décennale.
En effet, ce désordre (préciser
la nature du désordre) :
- compromet la solidité de
mon logement,
- le rend impropre à sa
destination,
- affecte la solidité des
éléments d'équipement
indissociables du gros
œuvre.
Compte tenu de la gravité de
ce désordre, il rentre dans le
cadre de la garantie décennale
prévue à l'article 1792 du
Code civil.
En
conséquence de quoi, je vous
demande de bien vouloir nommer,
dans les plus brefs délais, un
expert, afin qu'il puisse
constater la réalité des faits
que j’avance et prendre les
mesures conservatoires
nécessaires à la
non-aggravation du dommage.
Dans
cette attente, je vous prie de
bien vouloir croire, (Madame
ou Monsieur), en
l’assurance de ma
considération distinguée.
(Signature)
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