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recommandée avec demande
davis de réception Objet :
mise en uvre de la garantie
biennale
(Madame
ou Monsieur)
Par
acte datant du (date de
lacte), jai
acheté un logement sis (adresse
du logement) pour lequel une
réception des travaux a été
effectuée le (date de la
réception).
Jai
récemment constaté des
désordres sur les éléments
déquipement
suivants : (énoncez les
désordres).
En
conséquence de quoi, et
conformément aux dispositions de
larticle 1792-3 du Code
civil, je vous demande de bien
vouloir mettre en uvre la
garantie de bon fonctionnement
des éléments déquipement
qui, conformément à notre
contrat, a une durée de deux ans
.
Restant à votre disposition pour
planifier les travaux
nécessaires, je vous prie de
bien vouloir croire, (Madame
ou Monsieur), en
lassurance de ma
considération distinguée.
(Signature)
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