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recommandée avec demande
d’avis de réception Objet :
mise en œuvre de la garantie
biennale
(Madame
ou Monsieur)
Par
acte datant du (date de
l’acte), j’ai
acheté un logement sis (adresse
du logement) pour lequel une
réception des travaux a été
effectuée le (date de la
réception).
J’ai
récemment constaté des
désordres sur les éléments
d’équipement
suivants : (énoncez les
désordres).
En
conséquence de quoi, et
conformément aux dispositions de
l’article 1792-3 du Code
civil, je vous demande de bien
vouloir mettre en œuvre la
garantie de bon fonctionnement
des éléments d’équipement
qui, conformément à notre
contrat, a une durée de deux ans
.
Restant à votre disposition pour
planifier les travaux
nécessaires, je vous prie de
bien vouloir croire, (Madame
ou Monsieur), en
l’assurance de ma
considération distinguée.
(Signature)
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